énumération de sorte qu'en décidant que l'envoi, par la Caisse, d'une lettre recommandée dont le débiteur avait accusé réception le 24 avril 1995, avait interrompu la prescription qui avait commencé à courir

électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, une telle remise pouvant s'opérer soit par tradition manuelle soit par l'envoi d'un courrier

T... avait retiré le courrier lui notifiant ce jugement, la cour d'appel a violé l'article 669, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 528, 668 et 669 du code de

Pour constater la péremption d'instance et déclarer l'instance éteinte, l'arrêt retient qu'il est de principe que la décision qui ordonne le retrait du rôle fait courir le délai de péremption, au regard

d'aucune créance sur la commune ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quadriennale était applicable à l'action indemnitaire exercée par la société et M. et Mme Y... et avait commencé à courir

de la décision qui a statué définitivement sur l'action publique ; que lorsque le prévenu est non comparant et non représenté, seule la signification régulière du jugement sur l'action publique fait courir

appel incident dans le même délai et sous la même sanction » ; qu'en l'absence de disposition expresse contraire, l'appelant peut notifier ses conclusions et pièces de procédure à l'intimé pour faire courir

durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il en résulte que le nouveau délai de prescription quinquennale de droit commun prévu par la loi du 17 juin 2008 n'a commencé à courir

W... ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 5 janvier 2017, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rappelé à M.

faire valoir que les observations de l'inspecteur chargé du contrôle ne lui avaient pas été communiquées ; que si la cour d'appel a retenu toutefois que cette communication avait été faite par le courrier

X... que celui-ci utilisait une 4L appartenant à l'entreprise pour assurer le service de courrier matin et soir et effectuer certaines courses ; qu'en retenant pour écarter le grief fait au salarié d'avoir

Il convient d'observer que Madame [I] [B] ne prétend pas avoir réceptionné le courrier de notification postérieurement à la date du 14 novembre 2018 (date de réception du courrier recommandé adressé

Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée d'une demande de rappel de salaires au titre du "14ème mois", alors, selon le moyen, que dans son courrier

somme de 722 112,27 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de résiliation anticipée d'un contrat de crédit-bail ne peut stipuler le paiement de la totalité des loyers, restant à courir

de la créance indemnitaire et qui la fixe ; qu'en l'espèce où la créance du syndic avait un caractère indemnitaire et où son existence dépendait d'une décision judiciaire, les intérêts ne pouvaient courir

du fait que les causes du chèque de 187 000 francs n'ont pas été toutes portées à son compte, quand il ressort de ses constatations que, ce à quoi elle a renoncé, c'est aux demandes formulées dans courriers

que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la publication du jugement d'ouverture au BODACC n'empêche le délai de déclaration de courir

créance ; qu'en statuant de la sorte, quand le fait générateur de la créance alléguée par Mme [L] était le transfert de valeurs depuis le patrimoine de l'épouse, et que si la prescription n'avait pu courir