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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae69f3cdc6046d47022ccf
1 avril 2025
1 avril 2025
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bernard GONON, Président, * Monsieur Jean-Pierre CREST, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
Source officielleTrib. de Commerce
69ae6a87cdc6046d47023650
22 janvier 2025
22 janvier 2025
cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 22 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Brigitte SIVERA, Président, * Monsieur Philippe PASTEUR, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE
Source officielleTrib. de Commerce
69d76775cdc6046d479f5a60
7 avril 2026
7 avril 2026
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, assistés
Source officielleTrib. de Commerce
69d76784cdc6046d479f5b86
7 avril 2026
7 avril 2026
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 01 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Madame Catherine ROZAND, Juge, * Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, assistés
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6688de05676b73dd81b96ca6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[Localité 3] DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Fabien DREY DAUBECHIES de la SARL RECLEX, avocat au barreau
Source officielleciv3
60794bdc9ba5988459c441c6
29 octobre 1979
29 octobre 1979
X..., SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, S'AGISSANT DE LA PARCELLE NORD, LA COUR D'APPEL NE RELEVE AUCUN FAIT DE POSSESSION PAR LES CONSORTS BERTHELOT-DAGNET ET S'INTERESSE UNIQUEMENT A LA FORME DE LA LIGNE
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05409_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
DABERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410825_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202383_20240228
28 février 2024
28 février 2024
C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202385_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 31 mars 2022, 5 avril 2022 et 8 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411064_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
de procéder à un réexamen de sa situation dans un délai d’un mois et de lui délivrer dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Danset-Vergoten
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet du Nord
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502012_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502041_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504031_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504231_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310316_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 19 mars 2023, Mme C A représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal, dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310839_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B C, représenté par Me Danset-Vergoten demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter
Source officielle8ème chambre
DTA_2311173_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Caustier, - et les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311595_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 décembre 2023 par lequel le
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