MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 22/00626 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Aude SIMORRE de la SELEURL Aude SIMORRE, Avocat au barreau de Paris Me David

David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, M. Beau, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

The following day the group was given notice of the termination of its lease agreement with the college where it held its meetings.

    Meetings were held regularly with RUC counterparts in the Republic of Ireland.

- Me CASTRES - Me DELOMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

sis, 7, Avenue Marcel proust-BP 58-28932 CHARTRES CX 9 représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de la SCP ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me David

Les sociétés appelantes soutiennent qu'existe une unité sociale : les salariés des différentes entreprises, bien que dispersés géographiquement, au sein des différentes unités, exercent les mêmes métiers

Il ressort des pièces du dossier que des étudiants des licences professionnelles et des étudiants du « bachelor universitaire de technologie », dit BUT2 de la filière « métiers du livre », ont fait parvenir

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [W] [L] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 12] (56) [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Jean-David

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/10053 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PKW AFFAIRE : Mme [V] [O] (Me Marc-david TOUBOUL) C/ Compagnie d’assurance

PRO BTP ÉPARGNE-RETRAITE- PRÉVOYANCE inter volont SAF BTP IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP AGMC AVOCATS Me Chantal DAVID l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES COMPOSITION

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Robert, avocat général Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe MELIN, président, Mme Claire BERTIN, présidente, et M. Renaud DELOFFRE, conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

    Hyde Park appealed against this judgment and argued that the judgment had breached the right of its members to hold peaceful meetings in public places.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat

Gyulumyan,   Mr   David Thór Björgvinsson,   Mrs   I. Ziemele, judges, and Mr S.

It found that the gatherings organised by the CDPP had in fact been demonstrations, meetings and marches which fell under the provisions of the Assemblies Act, and not meetings with voters.

Après délibéré au cours duquel Monsieur Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller, magistrat honoraire juridictionnel a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de