, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail, ne peut entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, de diminution des salaires et avantages, ces derniers ne sont dus au salarié qu'aux conditions

d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 octobre 2006, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de Bruno Y... et de la société CATRES et l'a renvoyé devant

appel formé contre l'ordonnance de saisie pénale immobilière prise par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide des autorités judiciaires roumaines ; La COUR, statuant après débats

légal peut être sanctionnée par le paiement des dettes sociales, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que la personne morale se trouve dans

l'exception de nullité pour irrégularité de fond du commandement de payer et de l'assignation, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut

demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de casation pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 105, 151, 152, 385, 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Françoise Y..., pris de la violation des articles 321-1 et 321-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n 78.22 du 10 janvier 1978, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la loi du 9 juillet 1976, 59 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

jugement du 9 juin 1999 ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de 462, 498, 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du respect d'un délai de préavis de six mois avant l'expiration du contrat de concession, pour informer le concessionnaire que le contrat liant les parties ne sera pas renouvelé, "si l'une des parties

s'est borné à énoncer que l'entreprise appartenait à cette branche; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi l'activité de l'entreprise, qui est la fabrication et la pose d'enseignes, devait

paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d "en ce que l'arrêt attaqué n'aurait pas suffisamment motivé sa décision disant que le délai

du 2 janvier 1970, modifiée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994, L. 121-1 du Code de la consommation, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

motifs que "contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, les décisions de renvoi, dès lors qu'elles sont mentionnées sur les notes d'audience et du greffier, toutes intervenues avant l'expiration du délai

les modalités d'autorisation des publicités roulantes sur la voie publique est publié et promulgué selon une procédure dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal dès lors qu'elles définissent un délit

articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 398, 427, 512, 522, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut