au paiement de la retenue de garantie en raison de réserves non levées exigé par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 à la société MTTB à l'expiration du délai d'une année suivant chaque réception

; - ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie attribution réalisée le 5 septembre 2025 à la demande de la SG sur ses comptes bancaires ; - constater que la saisie attribution a été réalisée de

à un juge de l'exécution d'en donner mainlevée ; que la compagnie a interjeté appel du jugement qui avait rejeté sa contestation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mmes X... et Y... font grief

Le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a ordonné la mainlevée de cette opposition le 24 juin 2019.

articles 4, 5, 6, 7, 9, 12, 696, et 700 du Code de Procédure Civile, - Déclarer irrecevable l’opposition de Monsieur [E], - Débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes; - Condamner Monsieur

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Morgane C... ... 66820 VERNET LES BAINS Appelante, comparante

Par conséquent, la SOCIETE GENERALE demande à la Cour de : - donner acte à la SOCIETE GENERALE de la rectification d'erreur matérielle, - lire en page 3 paragraphe 6 "24 avril 1996" au lieu de 29 juillet

des sommes dues au titre du cautionnement : « Nous prenons bonne note de votre demande de paiement.

BR/SH Numéro 23/02387 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/07/2023 Dossier : N° RG 21/03648 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBAW Nature affaire : Demande en paiement

A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal ferait droit à la demande en paiement des situations de travaux de la société PIROUBAT, elle a demandé la condamnation de la société PIROUBAT au paiement

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 15 février 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a arrêté le plan de sauvegarde de la SCEA du Château Gravas prévoyant notamment le paiement

des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de mainlevée des trois saisies à tiers détenteurs notifiées le 6 novembre 2020, d'ordonner la mainlevée des saisies à tiers détenteurs pratiquées sur les comptes

Conclusion Aucun des moyens n’étant accueilli, la demande de mainlevée sera rejetée.

La demande tendant à voir prononcer une astreinte sera rejetée.

leurs demandes ; qu'ils ont relevé appel de ce jugement ; Attendu que M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'en jugeant que l'immeuble commun

[M] [V] soutenues devant le juge de l'exécution à l'audience du 17 octobre 2024, la procédure de paiement direct mise en oeuvre le 25 juin 2018 ayant fait l'objet d'une mainlevée le 10 avril 2024 ; -

Puis, par courriel du 17 janvier 2025 à 16h59, elle a indiqué interjeté appel de l'ordonnance du 10 janvier 2025 ayant rejeté sa demande de mainlevée de la mesure.

L'intimée s'oppose à la demande avant dire droit de mainlevée du séquestre au motif qu'elle se heurte au secret et à la protection des affaires et la mettrait en grande difficulté vis à vis de ses clients

Par ordonnance du 4 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention de Paris a fait droit à la demande de mainlevée de Monsieur [D] [V] et ordonné son placement sous assignation à résidence.

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge.