10/05/2012 10/05/2012 47877/99 RACHEVI 23/09/2004 23/12/2004 5191/05 DZHAGAROVA ET AUTRES 02/09/2010 02/12/2010 58828/00 STEFANOVA 11/01/2007 11/04/2007 7148/04 RUGA 02/07/2009 06/11/2009 7443/06 DIMITROVI

  Søren Nielsen   Loukis Loucaides   Greffier   Président Liste des requérants   Marianthi GOUTSIA Dimitra KOUTANTOU Soultana PERAKI Anna LAMBOUSI Eleni KOSTOYIANNI Glykeria MANTI

Poland (no. 58154/08)     Thursday 3 June 2010   Dimitras and Others v.

Dimitrov et Y. Grozev, avocats inscrits au barreau de Sofia. Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente.

Bulgarie , §§ 150-153, et Nikolay Dimitrov , § 67, arrêts précités). 42.

En l'affaire Nikolay Dimitrov c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   M.   P.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2021 - Tribunal de Grande Instance de Créteil APPELANTS Monsieur [S] [D] [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] Représenté par Me Dimitri

  Dimitrios Tziovanis, M. Nikolaos Tziovanis et M me Zoï Tziovani-Gagopoulou, et une société à responsabilité limitée, l’Athlitiko Kentro, représentée par M.

En particulier, a-t-il été directement affecté par les procédures visées en l’espèce ( Dimitras et autres c. Grèce (déc.), n os   59573/09 et 65211/09, § 28, 4 juillet 2017)   ?   2.

width:263.51pt; display:inline-block } .sAF62AC9 { width:291.54pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 41209/98 présentée par Dimitrios

width:171.95pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 51618/12 Dimitrios

[Q] dûment avisé, absent représenté par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de Douai PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE

2018 Leonard RUSTEMI 10/04/1978 Theodoros Tsiatsios Thessalonique Art. 5 (1) – légalité de la détention administrative en vue d’expulsion 24/01/2020 24/01/2020 4 200     30789/18 20/06/2018 Dimitri

Bulgarie , n o 37346/05, §§ 35-55, 10 mai 2011 et Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie , n os 48059/06 et 2708/09, §§ 33-49, 10 mai 2011.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see, for example, Nikolay Dimitrov v. Bulgaria , no.

} .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 6 January 2025   THIRD SECTION Application no. 38707/23 Tihomir Plamenov DIMITROV

REGNIER, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 5] [Localité 3] ayant pour avocat Me Dimitri

REGNIER, avocat général L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Direction des affaires juridiques dont le siège est situé Sous Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Adresse 4] ayant pour avocat Me Dimitri

procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS, représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Dimitri