contractuelle couverte par le contrat ne figurait pas en première page de celui-ci, qui faisait seulement état de la profession déclarée ("Commissionnaire de transport overseas – commissionnaire en douane

[I] [H], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la direction générale des douanes et des droits indirects et la direction régionale des douanes et des droits indirects

Après la liquidation de la société Domaine [U] [M], M.

assurer provisoirement leur conservation, par exemple) mais impropres à l''alimentation en l'état" les rendant passibles d'un droit de douane de 12 % ; Que l'administration des Douanes a contesté l'espèce

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Domaine public portuaire. Concession du domaine public portuaire.

, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque l'action pour l'application des sanctions fiscales, visée à l'article 343-2 du Code des douanes, a seule été

pénal, 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 414 et 419 du Code des douanes

Sophie, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Dominique B... des chefs

en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 octobre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes

Patrice, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Dorien Y... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun

conseil départemental de La Réunion, le tribunal de police a condamné la société [1] (la société) à 1 000 euros d'amende avec sursis pour la contravention au code de la voirie routière d'occupation du domaine

et droits indirects des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015

509 et 515 du Code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir accueilli l'appel incident du ministère public sur le seul appel de Dominique

société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION des DOUANES

et droits indirects de [Localité 4], du receveur régional de la direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 4] et du directeur général des douanes et droits indirects, après débats

. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE..* DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC. DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.

Elle ajoute que des expertises en ce domaine ont bien été ordonnées dans le ressort de la cour d'appel de Reims mais confiées à des experts inscrits dans d'autres cours d'appel, ce qui a dû engendrer des