. ; "aux motifs que, le prévenu "excédé" par le bruit, avait, de nuit, tiré par sa fenêtre, en direction de l'endroit situé à "une distance de 65 mètres", d'où provenait de la musique, et avait blessé

implanté à plus d'un 1/2 mètre dudit mur, ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 671 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'expert judiciaire a mesuré la distance

; qu'en déboutant néanmoins leurs voisins, les époux X..., de leur demande tendant à la démolition de l'ouvrage litigieux et à l'octroi de dommages-intérêts au motif inopérant tiré du respect des distances

ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme J..., qui n'était pas assistée lors de l'audience, ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier

Il avait désigné notre consoeur pour l’assister, on avait pas de traçabilité dans le dossier pour savoir si elle avait refusé, elle aurait pu avoir accès à son dossier.

L'affaire a été retenue à l'audience du 12 septembre 2025 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils, lesquels ont déposé leurs dossiers de plaidoirie en disant se référer

l'instruction a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 201, 204 et 205 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que, lorsque saisie de l'entier dossier

L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 385, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de procédure prise du défaut de production au dossier

Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, du dossier et des débats résultent les éléments suivants : • Le 13/02/2018, X se disant N...

C... , se disant né le [...] à Luanda (Angola) ; Attendu que le président du conseil départemental de la Seine-Maritime fait grief à l'arrêt de confirmer cette mesure ; Attendu qu'après avoir énoncé,

de l'instruction suivie sur la tentative d'assassinat, la chambre d'accusation a refusé d'examiner la demande de jonction formée dans le cadre du dossier qui a abouti au renvoi de Y... devant la cour

moyen : 1 / que dans le cas où un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable, en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte ; qu'en disant

secteur de la Haute-Garonne qu'elle pouvait prétendre au statut de VRP, a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ; 3 / que subsidiairement, qu'en disant

de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 12 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... pour viol et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

, de constater la progression constante du salarié à propos du coefficient de pénétration des véhicules Citroën, ainsi que la régression d'activité de l'ensemble des salariés de la société, tout en disant

X... et en disant néanmoins que celui-ci avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu

à un salarié investi d'un mandat ; que le salarié demandait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes ayant constaté que la modification du contrat était inopposable au salarié ; qu'en disant

fait l'objet d'une remarque par le conducteur d'un véhicule passant à côté de lui, s'était rendu à pieds devant la résidence voisine où le véhicule avait stationné pour demander des explications en disant