l'article L. 552-1 du même Code que les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales cessent d'être versées à partir du premier jour du mois civil au cours duquel

du travail, sauf si la grève est la conséquence d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations ; que selon ses propres constatations, le retard de paiement des salaires, à cause duquel

compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires ; qu'entre dans cette catégorie la difficulté née de l'effet d'une cassation anéantissant rétroactivement le titre en vertu duquel

et sont soumis à la Convention collective nationale de travail des employés de maison ; qu'une employée de maison ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail duquel

de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en examinant la responsabilité des personnes publiques entre les mains duquel

termes de l'article R. 312-13, alinéa 1er, du code de justice administrative, les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel

copropriétaire était différent, la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige, alors que, d'autre part, en décidant qu'elle était en mesure d'apprécier ce dommage au vu d'un rapport aux termes duquel

partie du personnel ; qu'en décidant, en l'espèce, que l'association UNA de la Manche faisait partie d'un groupe de reclassement en retenant l'existence d'un réseau d'associations indépendantes au sein duquel

dangers exacts que fait peser sur lui le crédit souscrit ; que ce caractère averti ne peut se déduire de la circonstance que le prêt a été sollicité par l'emprunteur dans un but autre que celui au titre duquel

[T], la cour viole les articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin

l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel

valoir que, si elle n'avait pas réglé les échéances du prêt à compter du 1er février 2013, c'est parce que la banque avait clôturé, sans information préalable et sans justification, le compte à partir duquel

, et l'existence d'une concurrence distincte de celle à laquelle les autres sociétés du groupe sont soumises, ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au niveau duquel

S..., sur les travaux duquel la société Humania consultants déclarait fonder ses analyses, ayant spécifié la formule mathématique de calcul du TEG qu'il conviendrait d'utiliser selon lui, sans asseoir

d'établissements d'une entreprise ainsi que sur l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques, le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel

117 et 648-3 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 56. 2 et 3 , du décret du 31 juillet 1992 que le procès-verbal de saisie doit énoncer le titre exécutoire en vertu duquel

X..., aux droits duquel se trouvent aujourd'hui ses héritiers, une somme de 2 304 795,42 francs, avec intérêts, alors, selon le moyen, que : 1 / qu'en retenant qu'une telle procédure ne pouvait résulter

usant d'une fausse qualité pour se faire remettre la somme litigieuse de 620 000 francs alors qu'il savait être dans l'incapacité de la restituer ; qu'en se bornant à relever que le contrat en vertu duquel