41.036 ; Sur le moyen unique : Attendu que le marché de nettoyage qui avait été confié à la Société Propriex par la clinique Saint-Roch ayant été attribué à compter du 1er août 2002 à la société Dupont

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Durance Topco par la société Tenergie et la Caisse des dépôts et consignations

Le mandataire judiciaire considère que la présentation d'un plan de redressement s'avère impossible pour la société, au regard des chiffres réalisés durant la période et de l'importance du passif déclaré

Condamner la Société DURANCE MECANIQUE GENERALE aux entiers dépens. Le défendeur ne comparaît pas.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Dukan de Nitya.

société la griffe de son dirigeant, eu égard, en particulier à la circonstance que ladite société, censée contrôler les mouvements de ses comptes bancaires, n'avait jamais réagi à cette pratique qui durait

. ; Attendu que, pour condamner celui-ci à payer la seule somme de 14 400 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il a dû assumer, durant une période relativement longue, le remboursement

de la société France télévisions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2014), que Mme [X] a été employée, de manière ininterrompue durant

X... à verser, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle qu'il devra payer sa vie durant ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société Dukan

La Communauté d'agglomération Durance-Luberon-Verdon est venue aux droits de la Communauté de communes Luberon-Durance-Verdon. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

Z... de la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief à ce jugement d'avoir ainsi statué alors que d'une part, le Tribunal en ne s'assurant pas que Mme Z..., qui n'a pas comparu, avait été dument

dans ces conditions les accusations de Philippe X... n'étaient pas pure fantaisie même si l'on veut bien admettre une possible part d'exagération due au traumatisme psychologique que la particulière dureté

[B], engagé dans le cadre de contrats saisonniers par la société Etablissements thermaux de Brides-les-Bains et de Salins-les-Thermes (la société) en qualité de professeur de gymnastique durant les saisons

la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Alpes Sanders a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère pour obtenir le remboursement des sommes qu'elle avait acquittées durant

Y..., X... et Dupont à travers lesquels la SDBO a voulu dénoncer des opérations de cavalerie ne pouvait être ignorée par la banque lors de la survenance desdits mouvements de fonds et devait entraîner

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie numérique de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant