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2 507 résultats pour « Emilie LESNÉ »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be62dc13ef607c90ab6382

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

La procédure de première instance a été émaillée de plusieurs incidents en lien avec la communication de pièces qui ont donné lieu à l'intervention du juge de la mise en état par ordonnances du 3 juin

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC003708897

Admin. suprême

7 décembre 1999

7 décembre 1999

    Sur le terrain du code des obligations, les personnes lésées du fait d’un acte illicite ou délictuel peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0709JUD001926392

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Emüler ,     Mmes   N. Erdim ,       S. Eminagaoglu ,     Mlle   A. Günyakti ,   conseillers ; - pour la Commission     M.   J.- C.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD002335402

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

le tribunal rejeta l’action des   requérants, jugeant que l’Etat était le véritable propriétaire du bien, en raison de l’effet constitutif de propriété du décret n o 223/1974, à la suite de l’émigration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0614JUD007537501

Admin. suprême

14 juin 2005

14 juin 2005

Relevant que la Chambre avait rendu sa décision en position d’autorité publique, la cour considéra que le recours prévu par la loi pouvait être dirigé non seulement contre les attestations émises par cette

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1009JUD004086505

Admin. suprême

9 octobre 2018

9 octobre 2018

les circonstances particulières de l’espèce, l’argument du requérant tiré de l’arrêt du 19   juin 2002 exigeait que la 9 e   chambre de la Cour de cassation fournît une réponse adéquate ( Emel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD003840697

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

  Mehmet Emin Albayrak («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des droits de l’homme le 15   septembre   1997 en vertu de l’ancien article   25 de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0613JUD000326918

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

Il semblerait en effet que cette société ne s’est pas déplacée pour vérifier la réalité des travaux entrepris et qu’elle s’est contentée de compiler l’ensemble des fiches de travaux émises par la société

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD001272803

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

Afin que les actions émises par cette société anonyme puissent faire l’objet d’une transaction sur le marché financier, il faut suivre la   procédure d’agrément par le Conseil national des valeurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD005861200

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Afin que les actions émises par cette société anonyme   puissent faire l'objet d'une transaction sur le marché financier, il faut suivre la procédure d'agrément par le Conseil national des valeurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007704801

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Afin que les actions émises par cette société anonyme puissent faire l'objet d'une transaction sur le marché financier, il faut suivre la procédure d'agrément par le Conseil national des valeurs mobilières

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD000473804

Admin. suprême

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Afin que les actions émises par Proprietatea puissent faire l'objet d'une transaction sur le marché financier, il faut tout d'abord suivre la procédure d'agrément par le Conseil national des valeurs mobilières

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD002566904

Admin. suprême

18 mai 2010

18 mai 2010

    Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à une réponse spécifique et explicite aux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD004391898

Admin. suprême

25 janvier 2005

25 janvier 2005

Lorsque le procureur de la République estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'affaire, la décision prise à cet égard est notifiée à la personne mise en examen, à la partie lésée et au plaignant (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD006378913

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

    La Cour note d’emblée que les requérants ne se plaignent pas d’une violation du volet matériel de l’article 2 de la Convention (voir la clarification des principes pertinents dans Lopes de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508

Admin. suprême

8 novembre 2012

8 novembre 2012

    Le requérant précise d’emblée que l’établissement de sa filiation biologique n’étant plus contestable compte tenu de l’arrêt de la Cour du 16   juin 2011, cela lui permet, sans autre

Source officielle
TJ

Chambre 04

6a1736adcdc6046d472548d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 5] [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES Assesseur: Leslie

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD001494709

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

    La Cour relève d’emblée que dans le cadre de certaines des présentes affaires, la représentante des requérants a envoyé à la Cour une «   liste   des   requérants   »

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD000152602

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

Emil Igna et M me Daniela Igna ont saisi la Cour respectivement les 10 et 30 juillet 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales («

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