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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6382
10 janvier 2023
La procédure de première instance a été émaillée de plusieurs incidents en lien avec la communication de pièces qui ont donné lieu à l'intervention du juge de la mise en état par ordonnances du 3 juin
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1207DEC003708897
7 décembre 1999
Sur le terrain du code des obligations, les personnes lésées du fait d’un acte illicite ou délictuel peuvent introduire une action en réparation pour le préjudice tant matériel (articles
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0709JUD001926392
9 juillet 1997
Emüler , Mmes N. Erdim , S. Eminagaoglu , Mlle A. Günyakti , conseillers ; - pour la Commission M. J.- C.
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD002335402
9 novembre 2006
le tribunal rejeta l’action des requérants, jugeant que l’Etat était le véritable propriétaire du bien, en raison de l’effet constitutif de propriété du décret n o 223/1974, à la suite de l’émigration
ECLI:CE:ECHR:2005:0614JUD007537501
14 juin 2005
Relevant que la Chambre avait rendu sa décision en position d’autorité publique, la cour considéra que le recours prévu par la loi pouvait être dirigé non seulement contre les attestations émises par cette
ECLI:CE:ECHR:2018:1009JUD004086505
9 octobre 2018
les circonstances particulières de l’espèce, l’argument du requérant tiré de l’arrêt du 19 juin 2002 exigeait que la 9 e chambre de la Cour de cassation fournît une réponse adéquate ( Emel
ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD003840697
31 janvier 2008
Mehmet Emin Albayrak (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des droits de l’homme le 15 septembre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la
ECLI:CE:ECHR:2024:0613JUD000326918
13 juin 2024
Il semblerait en effet que cette société ne s’est pas déplacée pour vérifier la réalité des travaux entrepris et qu’elle s’est contentée de compiler l’ensemble des fiches de travaux émises par la société
3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD001272803
29 juin 2006
Afin que les actions émises par cette société anonyme puissent faire l’objet d’une transaction sur le marché financier, il faut suivre la procédure d’agrément par le Conseil national des valeurs
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD005861200
12 octobre 2006
Afin que les actions émises par cette société anonyme puissent faire l'objet d'une transaction sur le marché financier, il faut suivre la procédure d'agrément par le Conseil national des valeurs
ECLI:CE:ECHR:2006:1012JUD007704801
Afin que les actions émises par cette société anonyme puissent faire l'objet d'une transaction sur le marché financier, il faut suivre la procédure d'agrément par le Conseil national des valeurs mobilières
ECLI:CE:ECHR:2006:1221JUD000473804
21 décembre 2006
Afin que les actions émises par Proprietatea puissent faire l'objet d'une transaction sur le marché financier, il faut tout d'abord suivre la procédure d'agrément par le Conseil national des valeurs mobilières
ECLI:CE:ECHR:2010:0518JUD002566904
18 mai 2010
Sans exiger une réponse détaillée à chaque argument du plaignant, cette obligation présuppose, tout de même, que la partie lésée puisse s'attendre à une réponse spécifique et explicite aux
ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD004391898
25 janvier 2005
Lorsque le procureur de la République estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'affaire, la décision prise à cet égard est notifiée à la personne mise en examen, à la partie lésée et au plaignant (article
ECLI:CE:ECHR:2021:0413JUD006378913
13 avril 2021
La Cour note d’emblée que les requérants ne se plaignent pas d’une violation du volet matériel de l’article 2 de la Convention (voir la clarification des principes pertinents dans Lopes de
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508
8 novembre 2012
Le requérant précise d’emblée que l’établissement de sa filiation biologique n’étant plus contestable compte tenu de l’arrêt de la Cour du 16 juin 2011, cela lui permet, sans autre
Chambre 04
6a1736adcdc6046d472548d8
26 mai 2026
par Me Thibaut FRANCESCHINI, avocat au barreau de LILLE CPAM DE [Localité 5] [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Ghislaine CAVAILLES Assesseur: Leslie
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0316JUD001494709
16 mars 2021
La Cour relève d’emblée que dans le cadre de certaines des présentes affaires, la représentante des requérants a envoyé à la Cour une « liste des requérants »
ECLI:CE:ECHR:2008:0214JUD000152602
14 février 2008
Emil Igna et M me Daniela Igna ont saisi la Cour respectivement les 10 et 30 juillet 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales («