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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833579

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

X..., Y..., Héry et A... ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ; Article 1er : Le décret du 7 février 1986 nommant MM.

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd46f5cdc6046d47200bdc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46decdc6046d47200a35

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Dans son courrier du 6 octobre 2020, la société indique, pour les éoliennes E1 et E4, un bridage nocturne compte tenu du risque très fort (E1) et fort (E4) de mortalité pour les chauves-souris.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Ainsi, bien que le secteur dans lequel s'insère le terrain soit boisé, il ne se trouve pas au sein d'une forêt dunaire et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il constituerait avec la forêt dunaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00645

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

[C] et [J] devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, à raison des propos suivants diffusés dans le courriel du 20 décembre 2019 : « Au cours du traitement de ce dossier, vous avez adressé le

Source officielle
CC

civ3

613722eccd5801467740344d

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination; qu'à la suite de la construction de l'usine litigieuse, la température s'élève dans les locaux très fortement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00517

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

et la délégation du personnel n'étaient établies ; que l'arrêt relève encore que si le traitement du droit d'alerte exercé par le salarié le 2 octobre 2017 avait connu un certain temps de latence en raison

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400264_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Les impacts négatifs du projet sont évalués au sein de l’étude d’impact en quatre catégories : « Très faible ou non significatif », « faiblement négatif », « moyennement négatif » et « fortement négatif

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007768407

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

X... soutient qu'il ne bénéficie pas suffisamment de prés à proximité de ses bâtiments d'exploitatio en raison de la réattribution seulement partielle de sa parcelle d'apport anciennement cadastrée n°

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306489_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Celle-ci accueille, notamment, un manège à sensations fortes baptisé « Booster Adrenalyn » aux dimensions de 22 sur 8 mètres, installé à proximité d’un immeuble, situé au 13 rue de la forêt, appartenant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965131

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

procédure ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la période choisie pour le déroulement de l'enquête coïncide avec un moment de l'année où une commune connaît une forte

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007965141

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

procédure ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la période choisie pour le déroulement de l'enquête coïncide avec un moment de l'année où une commune connaît une forte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

pour l'aléa court terme et les zones naturelles hors aléa à court terme et en aléas modéré, fort et très fort pour l'aléa long terme, ainsi que les zones urbanisées en aléa modéré et fort pour l'aléa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c875bd3db21cbdd85564

Appel

19 mars 2001

19 mars 2001

faits de la procédure et des prétentions des parties A la suite de la création dans le Parc National des Cévennes dit PNC,d'une zone interdite à la chasse par décret du 7/8/1984 incluant 423 ha de la forêt

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63465924c024d1adffef74db

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par ordonnance du 23 avril 2015, Me [V] a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc de la SCI Forêt Royale en raison du conflit d'intérêt l'opposant à son gérant.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008017913

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

Etude Forest, la S.A.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649124

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

DE L'ETAT PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS RELEVENT EN PRINCIPE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN RAISON DE L'APPARTENANCE DE CES FORETS AU DOMAINE PRIVE ET, AU SURPLUS, DU CARACTERE INDUSTRIEL ET

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202183_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

ou assez fort et de sept autres espèces dont la présence est potentielle pour un enjeu estimé de très fort à assez fort.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-176609

Admin. suprême

8 août 2017

8 août 2017

At about 2.30 p.m. on 11 February 2010 the people picking ramsons heard shooting nearby and started to leave the forest.

Source officielle