AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Rétention admin étrangers
69dd46f5cdc6046d47200bdc
13 avril 2026
13 avril 2026
l’article 66 de la Constitution Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts
Source officielle