Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110754
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Laurent X... et Mme Dominique Y... de leur demande tendant à voir constater que la société Gestys avait failli à son mandat faute d'avoir appliqué une instruction précise donnée par ses mandants ayant
Source officielle8e Chambre B
6032190202947550971c35df
19 avril 2018
19 avril 2018
la cour venait à considérer que la Caisse de Crédit Mutuel de Strasbourg Gutenberg peut se prévaloir du cautionnement susvisé : - constater que la Caisse de Crédit Mutuel de Strasbourg Gutenberg a failli
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100374
10 avril 2013
10 avril 2013
avenue lorsque le demandeur laisse périmer l'instance ; Attendu que pour retenir la responsabilité de l'avocate au titre de la procédure prud'homale, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait failli
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488061.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Si sa responsabilité est recherchée à raison d'une consultation donnée sur les chances de succès d'un recours, cette responsabilité n'est susceptible d'être engagée que si l'avocat a failli aux devoirs
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501972_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il soutient que la décision de refus contestée est illégale au motif que : elle n’est pas motivée ; il a le droit de se marier avec la personne de son choix ; il n’a pas failli aux principes régissant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162fa8b687317f24325aedf
11 avril 2012
11 avril 2012
oeuvre tous les moyens pertinents pour tenter de remplir son obligation de reclassement (temps partiel, externalisation téléphonique, recherche auprès de confrères etc...) , qu'il s'ensuit qu'il a failli
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c9b
29 janvier 1999
29 janvier 1999
Y... a failli à ses obligations de bailleur et a abusé de sa position pour se faire consentir des avantages en nature, - condamner Monsieur X...
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0cc4c25a97f0381f4ae9
21 mars 2014
21 mars 2014
présenté comme garanti et qu'aucun aléa n'était évoqué dans le devis ou la facture; qu'il appartient en conséquence à M [N] pour s'exonérer de son obligation de résultat de démontrer que M [J] aurait failli
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e201
14 juin 2011
14 juin 2011
Christian Z... d'avoir failli à son devoir de conseil et d'information et, notamment de s'être abstenu, dans ses conclusions d'appel, de tout argumentaire concernant le préjudice, de répondre aux mises
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301437
3 décembre 2014
3 décembre 2014
X...ait failli à ses obligations ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01828
4 novembre 2015
4 novembre 2015
ensuite se prévaloir auprès d'autres employeurs de son expérience et de ses acquis ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision des premiers juges qui ont estimé que l'employeur n'avait pas failli
Source officielleciv1
é une procédure de saisie immobilièrec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100036
12 janvier 2012
12 janvier 2012
principale sur sa situation financière ; qu'en tout les cas et qu'elle que soit la proximité des liens affectifs existant entre lui et Maria-José X..., il ne rapporte pas la preuve que la banque aurait failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00478
11 mars 2009
11 mars 2009
d'abord, que la cour d'appel n'a pas fait application des dispositions de l'article L. 122-14-8, devenu L. 1231-5 du code du travail ; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté que l'employeur avait failli
Source officiellecomm
613722e6cd58014677402ea1
13 janvier 1998
13 janvier 1998
contrat en ne disposant que de deux jours pour l'exécution de l'audit confié à la Fiduciaire de France ; et qu'il avait, en sa qualité de professionnel des produits fabriqués par "l'usine achetée", failli
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10274
16 mars 2022
16 mars 2022
d'établissement de ces documents pour obtenir l'inopposabilité de la convention de forfait et le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la société soutenait et justifiait que Mme [U] avait failli
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1011DEC007618513
11 octobre 2018
11 octobre 2018
xa0; toilet not separated from the rest of the cell toilet not separated from the rest of the cell 8,400 33035/14 23/04/2014 Patrik István Farkas 03/06/1977 Fahidi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00266
18 mars 2014
18 mars 2014
d'opérations spéculatives qu'il propose, et aussi de lui donner loyalement une information adaptée à sa situation, si bien qu'en se bornant à énoncer sans aucune justification que la société BCRT n'aurait pas failli
Source officielleciv2
613723d2cd5801467740e9e1
11 avril 2002
11 avril 2002
Fadi X... Y..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4271
6 juillet 2004
6 juillet 2004
Dans le cadre de leur marge d’appréciation, les autorités suédoises n’ont pas failli à ménager un juste équilibre, et l’ordonnance d’expulsion était donc justifiée: manifestement mal fondée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-246119
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que l’enquête des autorités sur ses allégations de mauvais traitements n’a pas été effective et que l’État a failli à son obligation
Source officiellePage 54 sur 503