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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-243400
29 avril 2025
29 avril 2025
The applicant complains that the administrative-offence proceedings against him fell short of a number of fair-trial guarantees under Article 6 of the Convention, notably the right to have adequate
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7256
2 octobre 2012
2 octobre 2012
They thus fell outside the protection of Article 10, which was not applicable. Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-248755
23 janvier 2026
23 janvier 2026
According to the applicant, the train stopped on the bridge near a railway station and, after he had disembarked, he fell into a hole located in front of the train doors.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-202817
11 mai 2020
11 mai 2020
Eventually, the criminal charges against him were dropped on the ground that his deeds fell to be examined under the Code of Minor Offences and not under the Criminal Code.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-10103
27 septembre 1995
27 septembre 1995
In instant case facts of which applicant was accused fell within scope of both former law as consistently construed by the courts and new legislation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-228188
19 septembre 2023
19 septembre 2023
5, 6, 8 or 13 of the Convention, compared to other psychiatric patients whose complaints to the Psychiatric Patients’ Complaints Board were unsuccessful, and whose claims for compensation therefore fell
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6f2
9 avril 1970
9 avril 1970
A VOIR SON FILS DOUZE JOURS PENDANT LES FETES DE NOEL 1967-1968, QUE L'ENFANT LUI SERA REMIS AU BUREAU MILITAIRE FRANCAIS DE LA GARNISON DE SPIRE ET QU'IL POURRA FRANCHIR AVEC LUI LES FRONTIERES FRANCAISE
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4e9e0
9 juin 1970
9 juin 1970
DERNIER DANS LES FONCTIONS AUXQUELLES IL ETAIT EMPLOYE, SOIT QUE CET ACTE SE RATTACHE AU LIEN DE PREPOSITION QUI UNIT LE PREPOSE A SON EMPLOYEUR; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JOUR DE FETE
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d836
19 février 1963
19 février 1963
CONCILIATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES EN APPEL PAR LA COUR, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, QUE CELUI-CI AYANT ETE REMIS A SON PERE POUR QUELQUES JOURS A L'OCCASION DES FETES
Source officiellecr
6079a8819ba5988459c4dab1
1 mars 1995
1 mars 1995
renvoi devant la cour d'assises de X..., du chef de viols sur mineurs de 15 ans ; " aux motifs qu'aucun élément de violence ou de contrainte ne résulte de l'information ; qu'au moment des premières fellations
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a76
23 avril 1975
23 avril 1975
PUBLICITE A UN CERTAIN NOMBRE DE DISTRIBUTEURS DE TRACTS ET PROSPECTUS QUI ETAIENT TOUS SOIT SALARIES D' UNE AUTRE ENTREPRISE, SOIT RETRAITES ; QU'AUX CHANGEMENTS DE SAISONS ET AUX APPROCHES DES FETES
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50235
1 juillet 1981
1 juillet 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DES JEUX, JOUETS, ARTICLES DE FETES ET VOITURES D'ENFANTS DU 3 JUILLET 1957, MANQUE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50850
16 novembre 1983
16 novembre 1983
DIMANCHE DONNE LIEU A MAJORATION DE SALAIRE ET D'UNE CIRCULAIRE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT, CHARGE DES MINES EN DATE DU 6 AOUT 1946 QUI, INTERPRETANT LE DECRET SUSVISE, ASSIMILE AUX DIMANCHES LES JOURS DE FETE
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68def29f6af9fd1f809799cf
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DE VALENCE DEMANDEUR : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble “L’HARMONIE” représenté par son syndic la SAS FONCIA VALLEE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par la SELARL FESSLER
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
678acf4d5289c7662ca325a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quatorze janvier deux mil vingt cinq par Monsieur Manuel DELMAS-GOYON, Président du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Anna FELTES
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c3859dd7001754d624452
3 juillet 2025
3 juillet 2025
demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’UNE PART ET : DEFENDERESSE SAIEM [Localité 4] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305686_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, Grenoble Alpes Métropole, représenté par Me Fessler, demande au juge des référés : 1°) de rejeter la demande d'expertise ; 2°) de mettre
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13726
31 mai 2022
31 mai 2022
The applicant asserts that his mission did not contain any aspects that fell outside the general law.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502168_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025 (non communiqué), la commune de La Chapelle-de-la-Tour représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent
Source officiellecr
613725cecd58014677420abd
29 octobre 1998
29 octobre 1998
mineure de 15 ans par personne ayant autorité, la chambre d'accusation énonce qu'il aurait imposé, pendant 3 ans, à Mélanie Y..., fille de sa concubine, alors âgée de 5 ans au début des faits, des fellations
Source officiellePage 54 sur 592