En outre, cette convention stipule en ses points 3 et 7 que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, sans que la SAGPC ne puisse assurer cette rémunération sous quelque forme

à la CCI ARA à compter du 1er janvier 2013 et elle a été mise à disposition de la CCI Grenoble à la même date.

PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet 2024 RG N° N° RG 23/03898 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MVV4 COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC

] 1982 à [Localité 15] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 8] représenté par Me Mohamed el moctar TOURE, avocat au barreau de VERSAILLES plaidant, vestiaire : 33 1 grosse à Mme [F] 1 grosse à M [C] 1 ccc

à [Localité 11] (BÉNIN) [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Stefan RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 80 1 grosse à Madame [X] [O] 1 grosse à Monsieur [H] [K] 1 CCC

Enfin, la débitrice souligne le fait qu’elle est inscrite à FRANCE TRAVAIL et qu’elle a des rendez-vous mensuels pour trouver une formation.

[P] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-15.976 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité social

Occitanie (la CCI), a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 octobre 2016, puis d'une mise en demeure du 23 décembre 2016. 2.

Occitanie (la CCI), a été destinataire d'une lettre d'observations du 11 octobre 2016, puis d'une mise en demeure du 23 décembre 2016. 2.

Par acte signifié le 20 janvier 2026, la société CCF a assigné M.

X..., ès qualités, la somme de 129 429,41 euros à titre de dommages-intérêts et accueilli partiellement la demande de compensation formée par la CCI ; que cet arrêt a été cassé seulement en qu'il a ordonné

- condamner la société CCB, la SCI CC et M.

PROCÉDURE : Date de la première évocation : 15 mai 2025 Date des débats : 15 mai 2025 Délibéré au : 03 juillet 2025 RG N° N° RG 25/01242 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NW2K Copies aux parties le : CE + CCC

a précédé la délibération de la CCI de alors qu'il aurait dû être rendu sur la base de cette délibération ; enfin, et en tout état de cause, aucune des CCI n'a décidé de rompre le contrat des agents

Cet accord de coopération ayant été résilié par CCN, OMI contestant les griefs avancés par celle-ci a formé une requête d'arbitrage régi par le règlement d'arbitrage de la CNUDMI conformément à la clause

de la CCI qui a été validé le 19 septembre 2019, et par délibération de l'assemblée générale de la CCI ARA du 27 novembre 2019.

CCC..., M.

Banque Privée internationale ou CCF-BPI ; "aux motifs que Jean-Claude N... est président du directoire de la société CCF-BPI dont l'objet social est la réalisation de toutes opérations de banque, de