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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd58014677423536
8 janvier 2003
: 3 = 18 911,44 francs ; au paiement de la même somme pour tenir lieu de confiscation des marchandises de fraude ; au paiement des droits éludés dont le montant s'élève à 16 334 711 francs ; "alors
soc
61372683cd5801467742624b
18 décembre 2001
X... et Y..., officiers techniciens de la marine marchande, embarqués sur les navires de la société Fish, dont le siège social est à Port aux français, Iles Kerguelen Terres australes et antarctiques françaises
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02961
6 décembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbdbcdc6046d472a3fd0
11 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages
69ddcbe1cdc6046d472a407e
6a1136e0cdc6046d47a63dcd
22 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages)
Rétention Administrative
6a17d585cdc6046d47314dde
27 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc5496cdc6046d47e76333
4 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 04 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Sébastien GUIRAUD, président
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e58cdc6046d47067811
7 mai 2026
Numéro de rôle : 2025026677 PC : 2025/1088 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL [
69f07bc9cdc6046d47d16a6d
27 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL MON ENTREPRISE EST UNE SCENE Prononcé par
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fca686fb27b1d520fceabcc
27 octobre 2020
Par décision du 3 juillet 2015, le greffier en chef du tribunal d'instance de Toulouse a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12 mai 2015 par Mme [N] [V] dite
2ème Chambre
69d81844cdc6046d47b172d5
9 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/06862 - N° Portalis DB3E-W-B7I-NAXN En date du : 09 avril 2026 Jugement
audience ordinaire
6a0c11b8cdc6046d4729ef78
5 mai 2026
Rôle n° 2026/ 1132 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : M.
6a0c11cfcdc6046d4729f119
Rôle n° 2026/ 1133 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SASU ER PROVENCE Maçonnerie générale, charpente et couverture
6a17d582cdc6046d47314dcc
69d8c1a6cdc6046d47bfc82b
Numéro de rôle : 2026001752 PC : 2026/114 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL
6a16ae10cdc6046d471542ce
26 mai 2026
Numéro de rôle : 2026004201 PC : 2026/258 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 26 mai 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL SUPER
3ème chambre
69e2ac97cdc6046d479fb2e3
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier COMPOSITION
Référé prononcé vendredi
6a0e7de8cdc6046d47626a49
17 avril 2026
Copie exécutoire : GUEZ Olivier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
69e708e6cdc6046d47fa3acf
19 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE Metz ORDONNANCE DU 19 AVRIL 2026 3ème prolongation Nous, Christian DONNADIEU, Président de chambre, agissant sur délégation de
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