en récidive, refus d'obtempérer, refus d'obtempérer à un agent des douanes, opposition à l'exercice des fonctions des agents des douanes, contrebande de marchandises prohibées, recel et tentative de fraude

[C] et la société [C], coupables des infractions aux lois et règlements sur les contributions indirectes ayant pour but ou résultat de frauder ou compromettre des droits sur les alcools visées par la prévention

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 3 décembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 2000 euros d'amende,

moyen : 1 / que la menace d'un licenciement, son imminence est de nature à caractériser, eu égard aux circonstances de l'espèce mises en relief par les sociétés et relevées par le tribunal, une fraude

Y... coupable du délit de fraude visé aux poursuites, l'a condamnée pénalement et a ordonné la confiscation des produits saisis ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 15-2 du décret du 15 avril 1912

tribunal de grande instance de LAVAL, en date du 14 octobre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

ponctuelle, à l'occasion de la faible production de la récolte 1998, mais d'un dessein à long terme dont la durée permettait l'amortissement ; que les fraudes sur les alcools purs se sont étalées sur

réponse à conclusions, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Guy X... coupable, étant agent de l'URSSAF, d'avoir commis des fraudes

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infractions au Code des douanes et fraudes fiscales, à 16 mois d'emprisonnement

le procès-verbal avait été « rédigé toutes affaires cessantes », ce dont il résultait qu'il avait commencé à être rédigé à 2 heures 30, 1 heure 45 seulement après la découverte des marchandises de fraude

la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné les prévenus ès qualités de cogérants du chef de fraude

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991 qui, sur renvoi après cassation, après relaxe partielle de Francis X... du chef de fraude à l'impôt

Andrée, épouse GIRAULT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mai 1991 qui, le premier pour fraude fiscale et complicité de ce délit, la seconde pour fraude fiscale

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et abus de biens sociaux, l'a

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 25 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage

de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège social de la société Bred Banque populaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège administratif de la SA BRED Banque populaire, en vue de rechercher la preuve de la fraude