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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405283_20240530
30 mai 2024
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2883990-3175374
9 octobre 2009
En 2001, il fut arrêté et placé en garde à vue dans le cadre d’une opération contre une organisation illégale armée, le Hizbullah .
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
En premier lieu, le projet, qui consiste en un immeuble collectif de deux étages avec une toiture terrasse, s'implante à la place d'un ancien garage constitué de deux bâtiments rectangulaires d'un seul
DCA_23DA01636_20241031
31 octobre 2024
Son conseil a présenté un recours gracieux qui a été implicitement rejeté du fait du silence gardé sur lui par le préfet de la Seine-Maritime. 2. M.
DCA_23DA02339_20260219
19 février 2026
Roméro La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
Si, par un jugement du 18 mars 2022, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a constaté la nullité de la garde à vue de l'intéressée, il ne s'est pas prononcé sur la matérialité de ces faits.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110112
3 février 2021
A défaut de risque établi de surendettement, la responsabilité de GE Money bank ne saurait être engagée à l'égard des emprunteurs au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde » ; 1°) ALORS
cr
61372620cd58014677423222
22 octobre 2003
tribunal a violé les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 55 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble le règlement (CEE) n° 17/62 et les articles 173 et 177 du Traité de Rome
SAISIES IMMOBILIERES
68e88b8d3ea43407b9fbbe83
9 octobre 2025
] [D] [Adresse 3] [Localité 5] de nationalité française Représenté par Maître Makhoudia LO, avocat au barreau de l’Ardèche, COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Magali ROMERO
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008075020
17 décembre 1999
juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE SAINT-VINCENT, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal en exercice, CASTEL ROC, BP 54 à Font-Romeu
DTA_2500483_20250205
5 février 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention
DTA_2311558_20240329
29 mars 2024
Il a été placé en garde à vue, le 28 décembre 2023 à 15h15 suite à la présentation carte nationale d'identité italienne contrefaite à l'occasion d'un contrôle d'identité opéré irrégulièrement, d'après
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fc
16 septembre 2003
X... a travaillé à compter du 9 mars 1998 en qualité d'agent commercial dans un poste mixte TPV-guichet banlieue en gare de Clichy-Levallois.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f89cdc6046d47d24f6a
10 avril 2026
délivré à L’ARIPA le: Me Fabienne BLANCHET Maître Virginie DESSERT de la SCP VILLATTE-DESSERT PARTIES : Madame [I] [M] épouse [O], née le 19 Juillet 1983 à CLERMONT-FERRAND (63) 34 avenue de la Gare
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
7 mai 2026
En l'espèce, le bailleur avait connaissance de l'absence de garde-corps.
Pôle 5 - Chambre 16
634f95ccb5afe5adfff28b47
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 4.1 du règlement « Rome II » : « Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle
6253cd79bd3db21cbdd937a1
24 novembre 2016
née le 26 Octobre 1971 à KIEV (UKRAINE) Domiciliée chez Me RINCOURT 159 rue de Rome 75017 PARIS représentée par Me Emilie PLANCHE de l'AARPI PLANCHE MAMOUDY RAMALHO, avocat postulant-barreau de
6253ca91bd3db21cbdd8b655
18 novembre 2004
Assistés de Me DE MARION GAJA, avocat au barreau de CARCASSONNE. S. A.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0910REP003320296
10 septembre 1998
Verusio, avocat au barreau de Rome.   16.   Au début de l'année 1977, le requérant décida d'acquérir ce tableau par l'intermédiaire de S.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0227JUD001313087
27 février 1992
Italie, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Cifola, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli*.
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