Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité du prévenu du chef de fraude fiscale ; "aux motifs qu'"en sa qualité de gérant

Y... se plaignait auprès de la DGCCRF de l'Hérault des agissements de l'office des locataires, ci-après ODL, située à Béziers, et gérée par la SARL Pan Euro Sud, dont le gérant est Eric X... ; l'enquête

salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au gérant libre de station service sollicitant la requalification du contrat de gérance de rapporter la preuve de la réunion des conditions

à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 20 septembre 2011, alors : « 1°/ que l'acte pris par les associés d'une société civile représentant les trois-quarts des parts et par son gérant

Libre, intimée, comparante Assistée de Maître GERAULT Marie-Noëlle, avocat au barreau de TOULOUSE Z... Jean-Baptiste né le 29 Novembre 1939 à TOULOUSE de Z... Louis et de B...

Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, "Les traitements ... et toutes autres rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée sont soumis

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérant de fait - Cas où la gérance de fait n'est pas reconnue.

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Définition de la gérance majoritaire - Notion de gérant de fait [article 62 du C.G.I.].

(gérant de KDR) doit être maintenue ; que la société KDR n'est pas une société ordinaire ; qu'il ressort en effet des propres déclarations de Josette A...

correctionnel en date du 11 mars 2002 et la citation devant ce même tribunal, concernant des faits commis courant 1996 en qualité de dirigeant social pour le prévenu, alors que celui-ci n'a été nommé gérant

obtenu par Françoise X... pour réaliser à Saleilles au lotissement artisanal du Réart une habitation et un entrepôt, a été modifié le 18 juillet 1995 et transféré au nom de la SCI Soligreg dont la gérante

Jacques Y... étant à la fois associé-gérant de la SNC Christine, associé en nom de la société Y... et gérant de la SARL Résidence Club Thiers pour en déduire que l'imbrication est complète entre la SNC

société Prestige a été créée le 15 mars 1999 ; qu'au cours de son existence (déclaration de cessation des paiements en date du 21 mars 2003 -jugement de liquidation judiciaire du 1er avril 2003) trois gérants

de chacun d'eux une peine de 5 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale ; "aux motifs que, selon le gérant

n'a été réalisé que dans le seul dessein de l'obliger à céder sa participation dans la société Hol-Mag ; que des pièces communiquées par la partie civile, par le tribunal de commerce de Paris, par le gérant

X..., gérant de la société, est propriétaire majoritaire de parts sociales dans chacune des SCI dont les biens sont gérés ; qu'en considérant cependant que M.

la société JBJ fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes et de sa condamnation à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au gérant

[UV] que le gérant de la société Paris Trading, M.