Les associés de la SCI se sont réunis en assemblée générale le 4 juillet 2016 et le 28 juin 2017. 5.

indemnités pour reconstitution d'installations vendues par le liquidateur, pour remise en état des locaux et pour occupation de ceux-ci après la résiliation du bail ; Sur les deux premiers moyens, réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu

défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Sur les premiers moyens de cassation réunis

juillet 1995, pris acte de la rupture du contrat de travail en raison des manquements de l'employeur à ses obligations et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les huitième et neuvième moyens réunis

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° R 94-14.857 et Y 94-16.566; Sur les deux moyens réunis du

dirigeant), en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur les seconds moyens des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis

Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Paris Sud aménagement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, réunis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexés :

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société Everite de ce qu'elle renonce au premier moyen de son pourvoi; Sur le moyen unique des pourvois incidents, réunis

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n V 98-70.146 et W 98-70.147 ; Sur les premier et deuxième moyens de chacun des pourvois, réunis, ci-après

, et comparant par Me Georges MEYER Avocat (E1143) ET : SAS OLINDA, exploitant sous la marque commerciale « QONTO », dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée du CABINET GOSSET

Goudet, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Les matériels manquants incluaient une fraise KRONE, deux pompes d'irrigation [R], un fertiliseur vanne, des tuyaux, du matériel d'irrigation, et un godet, pour un total de 6.500,00 euros.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen des pourvois principal et incident, réunis, ci-après annexés : Attendu

que l'action de la compagnie AGF-IART, venant aux droits de la compagnie Allianz, était irrecevable et de surcroît prescrite ; Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi provoqué réunis

Y..., ont assigné les architectes en réparation des préjudices subis et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis :

X..., gardien de la paix, a participé, en utilisant un véhicule de service, à une tentative d'emprunt, à l'insu du propriétaire et, pour les besoins d'un particulier, d'un godet de pelle mécanique ; qu'il