AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9291f
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Représenté par Me Isabelle WERTER-FILLOIS, (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Maître Marie-Agnès Y... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société GESTION RESTO PLUS ... 97190 GOSIER
Source officiellePage 54 sur 133
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
comme prévenu d'une contravention de grande voirie pour avoir procédé sans droit ni titre à des travaux d'extension d'un restaurant sur le domaine public maritime sur le territoire de la commune du Gosier
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