moins un an avec un conjoint de nationalité française, les juges ne peuvent prononcer à son encontre l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 1989), que Mme Y..., engagée le 28 mai 1979 en qualité de caissière par la société Hypermarché Auchan, a été licenciée pour faute grave

retenu la culpabilité de la prévenue ; attendu, en ce qui concerne la peine à lui infliger, que la Cour considère que celle de 6 mois d'emprisonnement constituera une sanction bien proportionnée à la gravité

telle faute ; Attendu que la société CRIT Interim fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'exceptionnelle gravité

prévue soit par l'article 53 de l'ordonnance du 30 juin 1945, soit par l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit justifier de la proportionnalité de la sanction qu'elle applique, à la gravité

que la société Caroni fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident résultait de sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable suppose une faute d'une exceptionnelle gravité

certaine de l'affection de Mme X... soignée depuis plusieurs années était en elle-même révélatrice de sa mauvaise foi sans caractériser que Mme X... avait conscience de cette gravité le 16 juillet 1990

résultait que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en quoi les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pouvaient constituer une telle cause ni rechercher leur degré de gravité

et d'un immeuble, ainsi qu'à la peine d'inéligibilité pendant cinq ans alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité

de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en ne recherchant pas si la gravité de l'infraction et la

que la faute dolosive du constructeur engage la responsabilité contractuelle de ce dernier après l'expiration du délai de garantie décennale ; que des manquements aux obligations contractuelles d'une gravité

ou représente la valeur de celui-ci, le juge est tenu, lorsque la personne concernée le demande, de se livrer à un contrôle de proportionnalité du refus de restitution qu'il décide, au regard de la gravité

avait fait état d'une circulation fluide et de ce qu'il avait toujours doublé les véhicules présents sur la route par la gauche, aurait exposé ces automobilistes à un risque de mort ou de blessures graves

Cela est très grave. J'appelle cela une tentative d'homicide ».

X..., engagé le 19 janvier 1976 par la société Olin, a été licencié pour faute grave, le 21 décembre 1982, en raison d'une rixe qui l'avait opposé le 14 décembre 1982, à un autre ouvrier du chantier ;

fonctions de directeur général ; qu'à la suite de sa décision de faire assurer la société 2J Check Monetic, ses prestations confiées jusqu'alors à la société Harris Adacom, il a été licencié pour faute grave

Vos agissements sont constitutifs de fautes graves incompatibles avec la poursuite de nos relations même pendant la durée du préavis.

CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER

DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE, Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER

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