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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00968

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La salariée a été licenciée pour faute grave le 8 juin 2012. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4.

Source officielle

Page 54 sur 19091

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100395

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

articles 373-2-9 du code civil et 1180-5 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond, pour rejeter une demande de droit de visite d'un parent, doivent caractériser l'existence de motifs graves

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101136

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

; que seul l'adultère qui présente le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du code civil, peut entraîner la révocation de la donation ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un adultère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02212

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

du salarié ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e3d5

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

pas après le dépôt du rapport d'expertise balistique du laboratoire du Bundeskriminalamt (BKA) de Wiesbaden (D 1069) le 26 février 1990, à la suite duquel il existait incontestablement des indices graves

Source officielle
CC

soc

61372183cd580146773f465b

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

confirmatif attaqué (Lyon, 3 mai 1988), Mme Y..., qui avait été engagée le 2 mai 1983 en qualité de sténo-dactylographe par la société "Sanitaire accessoires services" (SAS), a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372185cd580146773f4752

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

en qualité de transporteur de fonds et promu le 1er octobre 1983 au poste d'adjoint d'exploitation chargé de l'approvisionnement des établissements bancaires en liquidités, a été licencié pour faute grave

Source officielle
CC

soc

61372196cd580146773f506e

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

., engagé en qualité de cuisinier au service de la SNCF puis du comité d'établissement régional de la SNCF à compter du 4 novembre 1985, et affecté à la cantine de Longeau, a été licencié pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efbbe

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

, ajoutant : "tout le monde sait bien qu'il est facile de trouver des fautes graves à tout le monde" ; que la cour d'appel, qui a déclaré que M.

Source officielle
CC

soc

613720f3cd580146773efbbf

Cassation

3 janvier 1990

3 janvier 1990

, ajoutant : "tout le monde sait bien qu'il est facile de trouver des fautes graves à tout le monde" ; que la cour d'appel, qui a déclaré que M.

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f220b

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

1975 par l'Association départementale savoyarde de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSSEA) en qualité de directeur d'un foyer de jeunes filles, a été licencié le 21 juillet 1986 pour faute grave

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soc

61372337cd58014677406ef7

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la l'association Ouverture sur la vie depuis décembre 1984, a été licenciée pour faute grave

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f739b

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

ne justifiait le licenciement et que celui-ci était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, suivant les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, la faute grave

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soc

613721c9cd580146773f754c

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

.., engagé le 1er juillet 1975 par l'Association nocéenne pour la promotion et le développement des sports de glace en qualité de directeur de patinoire, a été licencié le 17 juillet 1989 pour faute grave

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soc

61372302cd58014677404510

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

Y..., entré au service de la société X... en qualité de conducteur de bétonnière le 9 mars 1973, a été licencié pour faute grave le 31 août 1994, son employeur lui reprochant des propos injurieux envers

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soc

61372311cd58014677404f69

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

X... fait grief à l'arrêt, en confirmant le jugement, d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

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soc

6137231fcd58014677405b56

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

X..., engagé par la société Ferruzi Trading France le 10 novembre 1986 en qualité de cadre commercial, a été licencié pour faute grave le 4 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

613721b2cd580146773f6346

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

X..., engagé en 1980 par la société civile professionnelle X... en qualité de clerc, a été licencié le 9 décembre 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes,

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soc

613721b3cd580146773f6485

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

contentant d'énoncer que l'activité de la société Primus était limitée à l'opération de lotissement et que les demandes de permis de construire formées par le salarié ne constituaient nullement un acte grave

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soc

6137237ecd5801467740a7f3

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Y..., embauché le 4 mars 1968 par la société Elvetec et ayant en dernier lieu la qualité de chef de service, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1992 ; Attendu que M.

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