Le 23 mars 2018, la société GRD a soumis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (Direccte Paca) un document

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Le groupe NSH a présenté au comité d'entreprise de la société GRD, le 2 octobre 2017, un document d'information sur le projet de reconversion / fermeture du site de Sophia Antipolis dans le cadre d'une

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payés du bâtiment a informé la société Journay qu'elle devait lui être affiliée pour l'ensemble de ses activités ; que cette société ayant soutenu que son activité principale n'était pas une activité de gros

. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail - Calcul de la réfaction produit par

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Y..., mis le 20 septembre 1988 en liquidation judiciaire, a formé opposition à deux ordonnances du juge-commissaire qui autorisaient la cession de gré à gré de deux immeubles, en soutenant que ce magistrat

C... lui a remis trois véhicules lui appartenant ainsi qu'à Mme Z..., une Triumph, une Ferrai et une Austin Healey, avec les cartes grises pour la vente, qu'un échange a eu lieu avec une Porsche, et qu'il

à gré pour les travaux d'un montant inférieur à 350 000 francs ; que dans ses conclusions d'appel, le demandeur rappelait que les travaux de construction des deux parkings avaient coûté 262 969,41

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-18 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société MAF a ordonné la vente de gré

A..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Gras Savoye, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Z..., l'avis de M.

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Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 mars 2023) et les productions, la société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), exerce une activité

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "A LA GRILLE DES DEPARTS", nouvelle dénomination de la société en

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