juridictionnelle Partielle numéro 2009/009568 du 12/01/2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

24/11/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pierre MAZIERE (avocat au barreau D'AVIGNON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

Représenté par Me Fabienne SADION-MARTIN (avocat au barreau de GRENOBLE) substitué par Me MAURICI (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour, et assistée de Maître Hélène SZUBERLA, avocat au barreau de Bordeaux, appelante d'un jugement (R.G. 03/9428) rendu le 25 novembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance

de PARIS) substitué par Me Paul VAN DETH (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

Me Gérard TIXIER (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Bernard

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 163-167 avenue Georges Clémenceau 92742 NANTERRE CEDEX Représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistée de Maître Marie-Hélène

CEDEX Représentée par LA SCP FOLCO-TOURETTE (avocats au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

(Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller

par Me Xavier BONTOUX (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean-François GALLICE, Conseiller, faisant fonctions de Président, Monsieur Bernard

38000 GRENOBLE Représentée par Me DUBOST (avocat au barreau de ST ETIENNE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

née le 20 Avril 1954 à ARES (33740) Demeurant... 47430 STE MARTHE représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Marie-Hélène MOLINIE-MARGOT, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle

Etienne PARTIES CONVOQUEES LE : 21 mai 2007 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bruno LIOTARD, Président Madame Hélène

Robert Bernard X...

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir été prononcé par un tribunal composé seulement, lors des débats et du délibéré, de Monsieur René SALOMON, président, et de Monsieur Bernard LAPOUYADE, assesseur

(Loiret), 14°/ Mme Micheline N..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret), 15°/ Mme Hélène XJ..., demeurant 71, route de la Borde à Ormes (Loiret), 16°/ Mme Danielle Z..., demeurant ...,

CUIR CORRUGATED MACHINERY COM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Marie-helene

par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANT Monsieur [F] [D] né le 07 Avril 1970 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Bernard

APPELANTE SCI EBA, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Jean-Louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Damien BALMEUR, avocat au barreau