mieux placées que le juge international pour déterminer ce qui est d’utilité publique en matière économique ou en matière sociale, et la Cour respecte en principe la manière dont l’État conçoit les impératifs

Girardet, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mmes Kerner-Menay, Darret-Gourgeon, conseillers, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M.

FRANCE, demeurant [Adresse 3] défaillant SA AXA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] représentée par Me Françoise BOULAN de la SARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

de MARSEILLE, plaidant Madame [L] [B] [I] [D] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 4], demeurant [Adresse 16] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

FRÉJUS sous le numéro 422 922 393, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 2] représentée par la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

D'ASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE ALPES MÉDITERRANÉE GROUPAMA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

écrites COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le n° 793 503 178 * Fixait provisoirement au 1er juillet 2022 la date de cessation des paiements, * Nommait en qualité de Juge commissaire Monsieur Arnaud

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : C2477 et par Me Arnaud

CLEMENTE, prise en la personne de son représentant légal RCS [Localité 6] 400 447 843 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Arnaud DARRIEUX, SELARL LEGI GARONNE, avocat au barreau d'AGEN

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/02762 APPELANT Monsieur [C] [V] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1941 à TOURS (37000) Représenté et assisté par Me Hugues ARNAUD

Adresse 1] représenté par Me Jean-Paul TEISSONNIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 995 PARTIE INTERVENANTE : CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS [Adresse 7] [Adresse 7] représenté par Me Arnaud

CAPSTAN) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

Ils sont représentés devant la Cour par M e   Arnould, avocat à Mons. Le gouvernement défendeur est représenté par M. Claude Debrulle, Directeur général au ministère de la Justice. A.

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mmes Dazzan, Le Gall, M.

Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

CAPSTAN) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 septembre 2011, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Février 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT