général des douanes et droits indirects, domicilié [...], 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Haute-Normandie, domicilié [...], 3°/ à la société 2E2I Euloge international import

Par ordonnance du juge d'instruction, rendue le 21 avril 2017, Mme [P] [D] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Montpellier des chefs de complicité d'importation, transport, détention

[T] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 mai 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'importation

l'administration des douanes à effectuer des visites avec saisies au siège social de la société Sinotrans air (la société Sinotrans) situé [Adresse 1], dans un entrepôt de cette société dédié à l'importation

l'administration des douanes à effectuer des visites avec saisies au siège social de la société Sinotrans air (la société Sinotrans) situé [Adresse 1], dans un entrepôt de cette société dédié à l'importation

portant sur un projet de décret relatif à l’importation de certains médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique

[Z] aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants

procédure d'instruction mais dans celui d'une saisie-contrefaçon ; que la chambre d'accusation n'a aucune compétence pour ordonner la restitution de l'oeuvre saisie ; "alors, d'une part, que peu importe

de la station d'épuration du port pétrolier de Givors ; que s'agissant d'une infraction matérielle, le prévenu ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de la force majeure ; qu'il n'importe

l'intervention il eût été nécessaire de poursuivre le traitement médical et kinésithérapeutique entrepris précédemment, ce qui n'a pas été fait, l'expert devait rechercher si cette omission, négligence ou impéritie

sur ce qui précède au vu des conclusions de l'employeur, qu'en l'espèce en se bornant à déclarer que le salarié aurait pu être reclassé au sein de la société Olivetti Logabax dont l'activité était l'importation

l'article 298 sexdecies du Code général des impôts dispose expressément que dans le département de La Réunion, les marges commerciales afférentes à des opérations postérieures à la fabrication ou à l'importation

syndrome asthénique et surtout en 1984 un glaucome avec altération de l'état visuel, qui a justifié depuis un taux d'invalidité supérieur, mais ces éléments sont postérieurs à la date de la demande impartie

95 du traité de Rome, le système de taxation appliquant un coefficient multiplicateur dont la progression de tranche en tranche est plus forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation

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collective, que la détermination de la convention collective applicable à un établissement donné doit être faite à partir du seul critère de la localisation géographique de cet établissement, qu'il importe

le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans les conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; qu'il importe

débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe