AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
642fb7cbcece1704f5747ad4
6 avril 2023
6 avril 2023
FRANÇAIS LE SIX AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [4] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Jacques-Antoine
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Cour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c52
27 novembre 2007
27 novembre 2007
: Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 20 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Luc X... ... 27930 GAUVILLE LA CAMPAGNE comparant en personne, assisté de Me Valérie - Rose
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