entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D

1134 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur

C / Candido Y..., Francesco Z..., Jacques A..., Fernando B..., José Ramon C..., S. A. R. L. VALEUR PLUS S. A. R. L. IRABOLA S. A. R. L. SANTOS, Jean Pierre D...

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.

marchande en l'état de ce compromis ; ce compromis est en réalité un acte juridique sans aucune valeur et de ce fait, ne pouvait ni lui être opposé ni servir d'élément d'appréciation de la valeur de

Jacques IH, demeurant, ..., M. Max ADB, demeurant ..., M. Roger ADA, demeurant ..., Mme Véronique YJ, demeurant ..., M. Roger QW, demeurant ..., M. Jacques AEZ, demeurant ..., M.

JACQUES Y..., DECLARANT AGIR AU NOM DE LA "SOCIETE DE FAIT FIRMERY-BENADDOU" , RUE DE LA CROIX DE MISSION, LAMARCHE VOSGES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER

Jacques X..., demeurant L'Aire Coucadis, 83830 Bargemon, 2°/ Mme Marie-José X..., née Y..., demeurant L'Aire Coucadis, 83830 Bargemon, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le tribunal

attaqué (Nîmes, 12 septembre 1985), que par acte sous seing privé du 10 janvier 1978, les époux X... ont déclaré se porter cautions personnelles et solidaires pour la somme de cent mille francs sur la valeur

A..., B..., F..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; M.

B..., C..., E..., A..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, Conseillers, MM.

Jacques Y..., 2 / de Mme Bernadette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Isabelle BROGLY, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Lydie SUEUR ARRET :

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Monsieur David PEYRON,

(SCP DFP), avocat au barreau de MONTBRISON Monsieur Patrick F... ... 26400 CREST représenté par la SCP BAUFUME- GALLAND- VIGNES, avoués à la Cour Monsieur Jacques G... ... 42380 SAINT NIZIER

Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement implicite par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Jacques H..., demeurant ..., M. Michel E..., demeurant ..., Mme Françoise E..., demeurant ..., Mme Denise Y..., demeurant ..., M. Robert F..., demeurant ..., M.