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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
60354843c79af371ae9af968
19 mai 2016
19 mai 2016
Monsieur [J] [H] Né le [Date naissance 1] en Chine [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle DELMAS, avocate au barreau de PARIS, toque : E1647 Ayant pour avocat plaidant Me Bach Lan
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002897695
27 novembre 1996
27 novembre 1996
He further fixed 5 July 1994 as the date for the opening of the trial, which was to be continued on 12 and 22 July, 2 and 12 August 1994.
Source officielle1ère chambre
6711fad67603bf88a18848f9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Au terme de ses conclusions d'appelant n°3 après opposition à arrêt régulièrement notifiées le 13 septembre 2024, la société Domofinance demande à la cour : - de juger
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300299
12 mars 2014
12 mars 2014
1er septembre 1948, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités sur le territoire de la même commune L'ISLE-SUR-LA-SORGUE ou d'une autre commune limitrophe, en l'espèce VELLERON, LAGNES
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0111REP001750690
11 janvier 1994
11 janvier 1994
On 10 July 1992 the Commission granted the applicant legal aid for the representation of his case. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ces deux recours sont dirigés contre le même jugement et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour se prononcer par un même arrêt.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un arrêt commun. 2. M.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b622cdc6046d47efd217
3 avril 2025
3 avril 2025
Antonio BALLONE, Mme Karen LANNIEE, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ef3eafe9fcf075e4a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 5] [Localité 6] représentée et concluant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5ff3eafe9fcf075e4c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 5] représentée et concluant par Me Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAON
Source officielle1ère Chambre
637dc89514982305d4c202b2
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A titre subsidiaire, - dire et juger que L'EARL [L] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1231-1 du code civil et suivants (anciennement 1134 et suivants du code civil)
Source officielle4eme Chambre Section 1
627f48f5551627057d32e18e
13 mai 2022
13 mai 2022
que la SASU ENTREPRISE LALUE a manqué à son obligation de sécurité, -Juger qu'il a été victime de harcèlement moral, A titre principal, -Juger le licenciement du 13 décembre 2017, nul, -Fixer au passif
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee063ea7c8c112520e83
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, la société ATELIER MONCHECOURT & CO demande au juge de la mise en état de : « JUGER que la clause de saisine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aisne a accordé à la société Rockwool France SAS l'autorisation d'exploiter une usine de laine
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
671b359c2edfb0b58c05eeed
24 octobre 2024
24 octobre 2024
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 22] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 Ayant pour avocat plaidant Me Marion LE LAIN
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1992:0331JUD001802091
31 mars 1992
31 mars 1992
The Commission declared the application (no. 18020/91) admissible on 12 July 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1129DEC006323500
29 novembre 2005
29 novembre 2005
On 3 July 1991 the Ministry of Finance replied that it could not grant such authorisation. It gave no reasons for its refusal.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-168605
19 octobre 2016
19 octobre 2016
On 7 July 2009 the Kentron and Nork-Marash District Court of Yerevan decided to dismiss the claim.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC004014098
30 mars 1999
30 mars 1999
The Court found that in July 1990, during his military service, the applicant had a car accident and his leg was broken.
Source officielle18e Chambre B
60370104d581479bf1691878
26 juin 2015
26 juin 2015
également sans objet en l'espèce ; - en conséquence mettre hors de cause Me [R] ès qualités et le CGEA ; sur le fond, à titre principal, * sur la demande au titre du préjudice d'anxiété : - dire et juger
Source officiellePage 54 sur 69