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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01279_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Kinach   La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01408_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01521_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01522_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL00446_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01678_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21760_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21798_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21876_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21877_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21947_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22261_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22415_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22603_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22627_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22647_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22648_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00011_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Kinach La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

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