Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 08/7462 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN, Me Anne Laure

Il a obtenu une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, régulièrement renouvelée.

[U], à savoir une carte vitale et une carte d'identification professionnelle BTP sont en cours de vérification.

à sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte

En l'espèce, Monsieur [P] indique avoir une carte nationale italienne qu'il a perdu, souhaitant retourner en Italie.

A a été recruté le 4 janvier 2021 par l'EURL Auto Soso, qui avait une activité de casse automobile, pour occuper un poste de responsable démonteur-recycleur.

O... au vu de la carte grise figurant en annexe 1 du rapport d'expertise, le 14 septembre 2012, eux-mêmes l'ayant acquis le 23 octobre 2001 de la SAS RENAULT.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

Cette carte peu précise présente à l’échelle des communes concernées des secteurs dont les limites exactes ne sont pas déterminables notamment s’agissant des voies les délimitant.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° K 16-20.175

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Michel VANNIER, Président Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller Madame Laure ROCHE, Conseiller

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait pratiquer, le 9 février 2007, une saisie conservatoire à l'encontre de

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société CPT, exerçant sous l'enseigne "Les Mariées de Laur

Marc G..., - Mme Michèle G..., - Mme Laure I..., - M. Pierre I..., - M. Robert K..., - M. Bernard K..., - M.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement Sur les frais liés au litige : 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions

Le 1er avril 2017, il s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle " étudiant ", assortie d'une autorisation de travail, valable jusqu'au 31 août 2018.

APPELANT Monsieur [L] [X] né le 14 Juillet 1975 à [Localité 1] -ALGERIE- de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat