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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62f1f8c0699dc905d4ce98b0

Appel

8 août 2022

8 août 2022

assistée de Lucile Moeglin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane CAMUS du cabinet Lesieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3376cdc6046d47deebef

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

] es qualité de liquidateur judiciaire de la société MY AMERICAN MARKET [Adresse 8] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Régis DEGIOANNI – SCPI DEGIOANNI PONTACQ GUY-FAVIER – [Adresse 10] Maître LESIEUR-GUINAULT

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66adc819d17229e482eea736

Appel

2 août 2024

2 août 2024

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden, du cabinet Schwilden-Gabet, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d1a4ff9ec259c098ee

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis intervenant pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c098f2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis intervenant pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c098f4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis intervenant pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66ff85d2a4ff9ec259c098fc

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis intervenant pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6704cb762f5f3246ff38159e

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat de Seine-Saint-Denis, substitant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c78e074ba02f40a2bd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c78e074ba02f40a2c3

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ecc7c88e074ba02f40a2c9

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a890a5ae27812390ddcb

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a890a5ae27812390ddcd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a890a5ae27812390ddcf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a890a5ae27812390ddd1

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f8a891a5ae27812390ddd7

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Sophie Schwilden substituantle cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4adac76ec6bab6dfbabf5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

assisté de Roxanne Therasse, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Orianne Camus du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602551c1a56b8e1651f21

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de Ophanie Kerloc'h, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté parMe Sophie Schwilden pour le cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602581c1a56b8e1651f51

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE LA POLICE représenté par Me Orianne Camus du cabinet Lesieur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

660e43160740db0008fa94ff

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Oriane Camus du cabinet Lesieur

Source officielle

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