skis, tant au préjudice des intérêts collectifs de la station qu'elle avait mission de promouvoir que des intérêts particuliers des époux Y..., au mépris des règles de la bonne foi et du principe de la libre

Toutefois, ceux annexés à titre de simple information peuvent faire l'objet, sous la responsabilité du notaire rédacteur du cahier des charges, d'une traduction libre. 14.

[G] [P], mis en accusation des chefs rappelés ci-dessus, a comparu libre devant la cour criminelle départementale. 3.

produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale et 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 417, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 280 du Code de procédure pénale et 6 3 b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de son engagement qu'à concurrence de la libération de la dette du débiteur garanti ; qu'en revanche, à l'exception du cas du renouvellement de la lettre de change, le donneur d'aval n'est pas libéré

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé du chef de vol accompagné de violences ayant entraîné la mort, en répondant affirmativement aux questions n° 1, 2, 3 ainsi libellées

Cette disposition est ainsi libellée   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

    Le requérant allègue que sa condamnation pénale a entraîné une violation de son droit à la liberté d’expression garanti par l’article   10 de la Convention, ainsi libellé   : «

Suisse [GC] - 56925/08 Arrêt 29.3.2016 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Condamnation d’un journaliste pour la publication d’informations

Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression - {général} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations;Liberté de recevoir des informations)

Roumanie - 59174/13 Arrêt 13.10.2020 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Retrait d’une accréditation de recherche dans des

respect suffisant de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles L. 463-1 et L. 464-2-II du Code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

le château dans le cadre du partage ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que l'intention libérale

les sociétés Akillis, Akillis Saint-Honoré, Corely, FG Manufacture et FG Holding PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale et 6 de la