être contactée par de nombreux propriétaires et locataires entre lesquels elle assurait des fonctions d'intermédiaire immobilier rémunéré pour réaliser des actes de gestion immobilière tels que la location

par tous les actes qui doivent avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit; doivent être considérés comme tels en l'espèce, le voyage préalable au Maroc en novembre 1994, la location

mention d'un poste intitulé " activité professionnelle" évalué à une certaine somme ; qu'ils ont , par acte notarié du 3 mars 1992, conclu, d'une part, avec les consorts A... un contrat qualifié de location-gérance

pourtant impératif », et de « relever en conséquence la rupture du rapport locatif du seul chef du preneur et le condamner au paiement d'une indemnité de 340 000 euros pour compenser la perte de loyer

pouvait pas déduire l'absence de transfert à ladite société utilisatrice de la garde et de la direction du matériel et du chauffeur-grutier mis à sa disposition, du seul caractère verbal de cette location

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 mai 1994), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location

somme, alors, selon le moyen, "que l'indemnité d'éviction répare le préjudice subi par le propriétaire du fonds; que les consorts Z... avaient fait valoir que le fonds de commerce avait été donné en location-gérance

°/ que seule est débitrice de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la personne qui utilise le service de ramassage, et partant le locataire du logement quand celui-ci fait l'objet d'une location

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner le garant au titre des frais de déménagement et de location. Enoncé du moyen 10.

[H]] doit être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros […] qui correspond à la valeur locative du logement ", quand il résulte pourtant des termes clairs et précis des

Le 12 septembre 2014, un contrat de location financière portant sur ce matériel a été signé entre l'EARL et la société Xerox financial services (la société XFS). 2.

rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 octobre 2014 prévoyait qu'était soumise à déclaration préalable « la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location

par la société Factum finance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2014), que par deux contrats du 15 juin 2009, la société Magna Lorraine emboutissage (la société Magna) a pris en location

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen des sociétés Petit Forestier location, la Mutuelle des transports assurances et de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 décembre 2011, la société World Foot a souscrit auprès de la société Safetic un contrat d'abonnement de télésurveillance et de maintenance et un contrat de location

auprès de son assurance prévoit au chapitre III-2 "véhicules couverts : sont couverts sans que l'entreprise ait à en donner le détail tous les véhicules exploités dans le cadre de son activité de location

de Mme Y... la somme de 1 032,44 euros, soutient que cette somme n'était pas destinée à Lafayette Auto Service mais à une agence parisienne de l'entreprise redevable d'une somme égale envers Auto Location

du 12 au 13 février 1986, un incendie dont l'origine et le point de départ sont restés indéterminés a détruit un immeuble appartenant à la société Savoy hôtel et dont une partie avait été donnée en location