l'acte notarié du 19 janvier 1979 que le bail du 2 janvier 1971 portait exclusivement sur "la partie est du rez-de-chaussée à usage de bar-restaurant, la totalité du premier étage à l'exception des lieux loués

Jean-Louis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2000, où étaient présents : M.

conclusions d'appel des époux Dziedzina, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur le motif que "les appelants ne contestent pas" que "les lieux loués

"constamment garnis de meubles, objets mobiliers, matériels et marchandises", et qu'il lui a été fait sommation, le 19 juillet 1991, "d'avoir à reprendre une "activité commerciale, dans les lieux loués

sous le régime de la loi du 22 juin 1982, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de cette dernière loi ; 3 / que la loi du 1er septembre 1948 impliquait un classement des locaux loués

son contrat a été renouvelé régulièrement, jusqu'à la fin de la saison d'été 1989, sur le même site pour la saison d'hiver, puis, à partir de 1988, pour la saison d'été, sur le site de la Colle sur Loup

termes des dispositions d'ordre public applicables au bail litigieux de HLM conventionné, de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui s'applique aux garages, jardins et autres locaux accessoirement loués

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de déplafonnement du loyer, alors, selon le moyen : 1 / que la suppression de cloisons entre deux boutiques louées

l'arrêt déféré (Paris, 29 novembre 2002), que la société Locafit France a donné en location un certain nombre de machines à glace à la société International business compagnie (société IBC), qui a sous loué

En 2017, la société CFPL Sports a saisi un tribunal de grande instance pour contester devoir régler une quote-part des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble loué, réclamée par son bailleur.

/ que le droit de reprise du bailleur suppose l'habitation effective des locaux à titre principal ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les locataires ont quitté les lieux loués

de biens sociaux et l'a condamné, en répression, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 10 ans de faillite personnelle ; "aux motifs, tout d'abord, que Wilfrid A... et Louis

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société nouvelle Lou

Jean-Louis B..., les a donnés en location meublée à Mme X..., agissant pour le compte de sa fille Sylvie ; Attendu que pour déclarer valable le bail du 10 juin 1982, l'arrêt retient que le fait qu'un

Pour les locations : - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et louées par l'employé, - 10 % brut du montant des commissions perçues par [7] SA, et rentrées par l'employé puis louées

[S] font grief à l'arrêt de valider les congés et de leur ordonner de libérer les parcelles louées, alors : « 1°/ qu'une décision d'autorisation d'exploiter frappée d'un recours

Y... chercher les chèques ou traites en paiement des termes échus ou de ramener le camion loué en leasing à ce dernier et, d'autre part, à Thierry A... de remettre à Bernard Z... les factures litigieuses

Louis, partie civile , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 juillet 2005, qui, pour homicide et blessures involontaires aggravés et contravention connexe au

Le 18 août 2020, sur la foi d'un renseignement anonyme selon lequel un box loué par M.

concerne l'isolation du plafond du magasin, n'était pas justifié et ne pouvait produire effet sur la résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que le bail imposant au preneur d'isoler les locaux loués