motifs qu'en particulier, Julie Y..., épouse Z..., a invariablement affirmé que le prévenu lui avait touché le sexe et avait eu des contacts appuyés avec les doigts sur son vagin lors de séances de massages

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente de chambre, Mme Bruston, présidente-assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Par une lettre du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

INTIMES Maître [I] [Y], notaire associé de la SCP [Y] , demeurant [Adresse 4] SCP [Y] , titulaire d'un office notarial dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant

INTIMES Maître [S] [N], notaire associé de la SCP [N] , demeurant [Adresse 4] SCP [N] , titulaire d'un office notarial dont le siège social est [Adresse 10] prise en la personne de son représentant

L'Unedic soutient avoir satisfait à ses obligations puisqu'elle a informé la salariée de la possibilité de saisir la commission.

    According to the information available in the case file, the proceedings have since been pending before the Land Office. THE LAW   JOINDER OF THE APPLICATIONS 11.

séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information

[M] [C] pour manquement à son obligation d'information et de conseil. Le 14 avril 2010, M.[U] [R] et M.

[H] [R] en intervention forcée, pour manquement à son obligation d'information et de conseil. Le 14 avril 2010, M.

DIOP, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés S.E.L.A.R.L.

D C et de Mme A B épouse C ; 3°) de mettre à la charge solidaire des intimés la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en mai 2004, mais n'établit pas qu'Yves Y... n'était pas président du CNTC le 14 janvier 2004 ; dès lors les prescriptions de l'article 551 du code de procédure pénale sont réunies et il convient d'infirmer

dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission territoriale de la recherche archéologique, en fonction des informations

Les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de retenir les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté

*************** Monsieur [B] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant et représenté par Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET & LINGLART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P554 INTIME

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Sébastien BEAUGENDRE substituant Me Hubert BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS appelant dans R.G : 17/11293 INTIMEES