[Z] [J] né le 06 Octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise ayant pour conseil en première instance, Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

[J] [W] [N] né le 27 Mai 2000 à [Localité 1] de nationalité Tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

[H] [E] né le 28 Février 1993 en Tunisie, de nationalité Tunisienne ayant pour conseil en première instance, Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -

A C, représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de

garantie la société Konica ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Facem fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de location du photocopieur et de l'imprimante à ses torts

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de M.

M... l'avait été à tort, la cour d'appel a considéré que toute demande visant à établir la nationalité française de M.

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Cathild fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes indemnitaires afférentes à la résolution du contrat n° 08001905 prononcée aux torts

A... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la résolution du contrat aux torts de M.

facturé devrait être payé à l'organisme de financement immédiatement ; que le 24 février 1984, les sociétés concessionnaires ont assigné la société Peugeot pour obtenir la résiliation des contrats aux torts

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen "la cour d'appel fait état à tort de la circonstance que le seul fait retenu et établi à l'encontre de Mme X... ne peut caractériser "l'inconduite habituelle

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société AGC fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat aux torts

-Y... aux torts du mari d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 266 du Code civil prévoit la réparation, par l'époux aux torts duquel

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de quatrième part, que tous les documents contractuels stipulaient que l'appareil avait une capacité de levage de 20 tonnes

. a formé une tierce opposition contre un arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat conclu entre l'entreprise Gueble et le syndicat des copropriétaires, aux torts

due à M. et Mme [L] devrait générer un abattement de 0,047 euros par tonne de matériau extrait (132.148 euros/2.800.000 tonnes).

A... a contesté le bien fondé de son licenciement et les autres salariés ont demandé la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de l'employeur ; qu'à la suite d'un conflit collectif

DOSSIER N° RG 25/02758 - N° Portalis DB2H-W-B7J-25RT Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nelly MACHADO