Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Claire GIRARD, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller

PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie Boutard, conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déboutons M.

Vu la décision du 23 mars 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi enregistré sous le n° 341412 de la société Geodis Calberson GE,

Stéphane Bouchard, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de Me Carbonnier, avocat de l'établissement public Voies Navigables de France, - les conclusions de M.

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée : "Le

a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari.

FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET enregistré le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du tribunal

Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 55 486 et 55 487 sont relatives au forfait assigné au même contribuable

magistrats qui les ont rendus ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors des débats tenus le 20 juin 2022 et lors du délibéré, de Madame Couhe, présidente, et de Madame Boulard-Paolini

; qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la sincérité du mariage est attestée par plusieurs justificatifs ; que les époux se connaissaient depuis 2 ans avant de se marier

L..., de Mme R... et de Mme A..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme X... Y... et de M. C...

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD

X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne, l'avis de M.

Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Gaelberic, de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars