Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510892_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D ne justifie pas, en sa seule qualité d'époux de cette dernière, et à supposer établie ce lien marital, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0925DEC006181114
25 septembre 2018
25 septembre 2018
She submitted that it was the applicant who should be held responsible for the breakdown of the marital ties as he had moved out of the marital home. 5.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
615e0e21c25a97f0381f5284
15 janvier 2015
15 janvier 2015
[R] [D] prie la cour de ': - débouter Mme [A] [O] de ses demandes, - infirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'usage du nom marital et la prestation compensatoire, statuant à nouveau de
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0427JUD003856497
27 avril 2004
27 avril 2004
Proceedings concerning the division of the marital property 9.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD001730902
27 septembre 2007
27 septembre 2007
Elle fit également valoir que, dans sa demande introductive d'instance, le requérant avait donné son accord pour qu'elle garde son nom marital.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b88a2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR L’USAGE DU NOM MARITAL La loi sur la famille de Bosnie et Herzégovine prévoit en son article 33 que chacun des époux peut conserver l’usage du nom qu’il portait mais qu’en cas de maintien du nom marital
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892bde164153e3cd1db14b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La dissimulation de vie maritale depuis au moins le 03 août 2018 est ainsi établie.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf9
9 mai 2011
9 mai 2011
de 50 000 euros à Madame Véronique X... à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite aux violences commises, - en autorisant Madame Véronique X... à conserver l'usage du nom marital
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200711_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Ainsi, la circonstance que Mme C ait pu avancer des éléments contradictoires quant à la justification de l'utilisation de cet argent, n'est pas de nature à établir une vie maritale entre M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., est détenue à 99,90 % par la société de droit suisse Mariwalle Holding SA. Elle est propriétaire d’un bien immobilier situé à Ramatuelle et est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103394_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D séjourne occasionnellement à son domicile et qu'il y a domicilié son entreprise, ils ne vivent plus maritalement.
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b8852
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR L'USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleAide sociale
DTA_2202953_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C fait valoir qu'il ne se trouvait plus en situation de vie maritale durant la période en litige.
Source officielleCour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd8891c
7 septembre 2006
7 septembre 2006
de 150.000 ç, - de condamner Monsieur Bernard X... à lui payer la somme de 7.500 ç à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, - de dire qu'elle conservera l'usage du nom marital
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100871
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Y... devrait verser à Mme X..., l'arrêt retient que la vie maritale avait duré douze ans entrecoupée de procédures en divorce et de réconciliations ; Qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100253_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
caisse d'allocations familiales du Calvados a notifié à Mme D A, par courrier du 11 août 2020, un indu d'allocations d'un montant total de 4 844,41 euros, résultant de la prise en compte d'une vie maritale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0510DEC003972204
10 mai 2007
10 mai 2007
She sought the distribution of her and her ex-husband’s marital property.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
616258f4a2370d151415abfd
9 avril 2014
9 avril 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f29
14 juin 2005
14 juin 2005
Patrick Marescaux, - M. Thierry Gribelin, - M. Jean-Claude Rotrou, - M. François Burr, - M. Philippe Jesenberger, - M. Gilles Montariol, - Mme Véronique Lesage, - M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:0828DEC000603907
28 août 2008
28 août 2008
Proceedings for division of marital property On 10 April 1998 the applicant’s former wife filed an action for division of marital property with the Kędzierzyn District Court ( Sąd Rejonowy
Source officiellePage 54 sur 397