Fort-de-France, lui reprochant des actes de concurrence déloyale tenant à la fabrication et à la commercialisation de modules photovoltaïques reproduisant ceux qu'elle fabrique et commercialise en Martinique

en dépit d'une sommation de les quitter du 17 décembre 2015, M. et Mme D... les ont assignés en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation ; que, le 17 mars 2016, la collectivité de Saint-Martin

nullité du cautionnement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2004), que la société civile immobilière TMJ (la SCI) a donné un appartement à bail à usage d'habitation à Mme Martine

1999 et 11 mars 2002), que, par actes notariés des 19 mai et 8 juin 1971 et des 21 mars et 3 avril 1974, l'Etat a vendu à la société Sodétan les parcelles cadastrées AW 16 et AW 36, situées à Saint-Martin

était régulièrement composée au regard des dispositions des articles L. 921-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Dismat (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'après le 17 juillet 1992, la société Ritter (l'importateur) a importé dans le département d'outre-mer de la Martinique

du code rural alors en vigueur, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, le 6 juillet 2000, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

janvier 2006) rendu sur renvoi après cassation (soc, 23 novembre 2004, bulletin 2004 n° 295), que Mme X... a été engagée en 1978 par l'étude notariale Allez et associés, devenue SCP Gueroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux

ainsi que la société Renault, la société Dubaille, assurée auprès de la société UGN, aux droits de laquelle se trouve la société Générali, étant déclarée civilement responsable de son salarié ; que Mme Martine

que la société Perguy, assurée en garantie décennale par la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a été chargée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence Clos Saint-Martin

introductif d'instance du 18 juillet 1992 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt se borne à relever que Mme X... ne peut sérieusement soutenir que depuis 1990 elle n'habitait plus à Saint-Martin-le-Vinoux

de Fort-de-France (1ère chambre civile), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique (SAFER), dont le siège est Quartie La Maugée Le Lamentin (Martinique),

Louis Y... et son épouse ont donné à leurs enfants Martine et Pierre divers biens immobiliers, d'une valeur globale de 800 000 francs, en se réservant l'usufruit d'une maison d'habitation ; que le paiement

Gérard Martin de Z..., 2°/ de M.

Léo X... a vendu l'habitation La Frégate et l'îlet dit La Frégate situés à la Martinique à son frère Fernand ; que, selon acte du 21 mars 1966, les consorts X... ont reconnu "n'avoir plus aucun droit sur

niveau II ACERC prendra effet, avec le coefficient 264, à compter du 1er octobre 1989, les salariés ont demandé à un juge de l'exécution de condamner la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

Alain X... et Mme Martine Z..., ses grands-parents, M. Gervais X... et Mme Suzanne A... et Mlle Muriel X...

Président ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 N° N° RG 25/00174 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXFI APPELANT : Monsieur [E] [N] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Elisa MARTINS

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-21.675 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société immobilière de la Martinique