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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fecd5801467742223c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Mustapha X... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances vénéneuses en faisant usage de manière

Source officielle

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CC

comm

61372210cd580146773f9ea2

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

procéder à une analyse des ensignements des brevets Black, Laing et Schachter, fût-ce en l'attribuant à l'homme du métier ; qu'il se devait également de relever que l'invention ne découlait pas d'une manière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300585

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

quand l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] au titre du préjudice matériel et de jouissance des copropriétaires n'était pas subordonnée au fait que le préjudice soit subi de la même manière

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100299

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de matières premières en silicone de NuSil, d'isoler les quantités d'implants IMGHC produits (parmi tous les produits) pour en déduire la quantité de matière première correspondante nécessaire, et de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100557

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Pour dire les juridictions françaises compétentes en matière d'autorité parentale et statuer sur les modalités de son exercice, après avoir énoncé que la règle de compétence générale édictée à l'article

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b165

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

. ; " aux motifs que, quant à A..., simple artisan monteur en grue, aux connaissances des plus succinctes en matière d'électricité, son intervention est à l'évidence à l'origine de l'accident ; qu'en

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CC

comm

6137228fcd580146773fe795

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

le premier moyen : Attendu que M. et Mme Hubert X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier, de manière

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CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9f4

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ

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CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2dd

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

dangereuse sur une voie interdite et transport routier de matière dangereuse sans équipement de sécurité obligatoire conforme ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3e2c33bb68747a0311

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

par la rupture elle-même, En conséquence, - de constater la violation par les sociétés SFR et TELEPERFORMANCE de l'accord de GPEC conclu en octobre 2006 et des obligations y étant contenues en matière

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CA

Chambre 1-10

5fca7bdc31e9f86a6c260b6b

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Mais l'intimée lui oppose à bon droit que l'analyse de l'affectation conforme doit s'opérer de manière globale et non parcelle par parcelle et qu'il faut considérer le programme général des travaux et

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CA

12e chambre

5fda084fe0d14c4ac66260f4

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

En ce qui concerne la prescription en matière de recouvrement de factures, elle fait valoir que son point de départ ne court pas à compter du fait générateur mais de la date d'exigibilité de l'obligation

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda3322d7f50579094ca4d2

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et validé les contraintes litigieuses, sous réserve d'un ajustement du montant des cotisations dues au titre du régime complémentaire. Elle a condamné le s

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb9a17a8d53478d367d532

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Au terme de son rapport, le cabinet BLANQUET qui a constaté les fissures, consécutives à un tassement différentiel entre le bâtiment principal et l'extension, a refusé de se prononcer de manière affirmative

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdbb64a770b1c95781abf3d

Appel

6 février 2019

6 février 2019

Elle n'aurait notamment pas demandé de brevet pour une invention de Mobilead combinant l'identifiant produit GTIN avec un lien URL, permettant d'identifier chaque produit de manière unique.

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CA

Chambre 1-5

5fdbc635702affa5444dd03c

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

de démolition et de construction des ouvrages du fonds [O] qui seront forcément détruits du chef de ces travaux en décrivant et en chiffrant les ouvrages à construire (clôtures, portail etc.) et de manière

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Pôle 6 - Chambre 6

5fdc385cc78abe5c54e120f1

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative à la prime de froid et l'infirme pour le surplus. Elle déboute le salarié de toutes ses dem

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd90abea4bdd5a386db0861

Appel

29 juin 2020

29 juin 2020

La Cour d'Appel de Paris statue sur le bien-fondé de la rectification des droits d'enregistrement opérée par l'administration fiscale concernant la cession d'usufruit temporaire litigieuse.

Résumé IA — à vérifier