La présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DE CATEGORIE A, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer

Mohamed BOUNOU et au ministre délégué à l'outre-mer.

Christian X..., au Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie et au ministre délégué à l'outre-mer.

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

MINISTRE DU BUDGET, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 septembre 2023 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - et les conclusions de Mme Bronnenkant, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les conclusions de M.

, sur une parcelle de 16 239 m² qui possède déjà une entrée le long du chemin du Merle, laquelle doit être régularisée.

LA FONTAINE AUX MERLES Représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau

[E] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître BELLAL venant au soutien des intérêts de M.

La requête a été communiquée le 25 mars 2025 aux communes de Bannost-Villegagnon, de Beton-Bazoches, de Bezalles et de Cerneux, qui n'ont pas produit d'observations.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrées les 12 et 14 février 2025, Mme A, représentée par Me Bertaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES la SCP MERLE-PION-ROUGELIN ARRÊT du :

___________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Terrasses de La Mer

l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance rendue le 09 avril 2026 à 10 heures 31 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de Mme [Y] [E] [U] ; Vu l'appel de Me Béril

[T] [F] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Attendu qu’en vertu de

X se disant [S] [M] [Z] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RENVOI DU FAIT DU MOUVEMENT

[L] [F] [D] [E] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi du fait du mouvement de