pouvaient convenir d'un partage prorata temporis des impositions de l'année d'acquisition, un tel partage ne résultait pas de la clause litigieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu

l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel énonce que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de la loi du 7 janvier 1981, qu'il a méconnu

et 720 du Code général des impôts sont applicables ; Attendu qu'en décidant qu'une imposition avait été valablement perçue sans préciser lequel de ces deux textes était applicable, le Tribunal a méconnu

Locabanque tendait au paiement non d'une indemnité de résiliation mais d'une indemnité d'occupation en raison de l'absence de libération des locaux après la résiliation du contrat, la cour d'appel a méconnu

Domaine de Lapierre ne pouvait plus considérer qu'il pouvait être annulé par le bénéficiaire initial, en contrepartie d'un paiement postérieur directement versé au profit de celui-ci, la cour d'appel a méconnu

manquements du franchiseur à ses obligations et déniant que celui-ci ait justifié d'un préjudice indépendant du retard dans les paiements des redevances prévues au contrat de franchise ; qu'elle a ainsi méconnu

qu'il ne pouvait être tenu rigueur à celle-ci de n'avoir pas surveillé le débit du compte de sa cliente ; Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal, qui s'est déterminé par un motif hypothétique, a méconnu

conventions contemporaines à ces cessions" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard de tiers, la preuve de la cession de droits intellectuels se fait par tous moyens, la cour d'appel a méconnu

similaire ou de même nature, pour en déduire qu'en se rendant sur les marchés de Maurs et de Firmi, les époux Y... n'avaient pas violé la clause; Attendu qu'en statuant, ainsi la cour d'appel a méconnu

qu'en confirmant l'ordonnance déférée au prétexte que la preuve d'une erreur du premier juge sur le contenu de la proposition faite devant lui par la Caisse n'était pas rapportée, la cour d'appel a méconnu

bien les effets de la grêle que ceux du vent, et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué se serait contredit en admettant qu'il y avait eu une tempête, tout en déniant les effets du vent, et aurait méconnu

bien les effets de la grêle que ceux du vent, et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué se serait contredit en admettant qu'il y avait eu une tempête, tout en déninat les effets du vent, et aurait méconnu

bien les effets de la grêle que ceux du vent, et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué se serait contredit en admettant qu'il y avait eu une tempête, tout en déniant les effets du vent, et aurait méconnu

X..., la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

livraison attestant la conformité du matériel à la commande, et qu'il n'est pas établi que le bailleur, qui le conteste, a été destinataire du bon de commande annoté par la société EJP, la cour d'appel a méconnu

qu'en statuant ainsi, alors que Mme Z... fondait sa demande, exclusivement, sur la promesse du 9 janvier 1996 et qu'aucune des parties n'avait conclu sur l'acte du 22 décembre 1995, la cour d'appel a méconnu

hectolitre de bière vendu", ce dont il résulte que l'exécution normale du contrat supposait, non un versement anticipé, mais des versements au fur et à mesure des commandes passées, la cour d'appel en a méconnu

Soutenant que la servitude de passage bénéficiant à leur fonds et grevant la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 3] avait été méconnue, la SCI [R], ainsi que M. et Mme [R], ont assigné Mme [Y] [J], M.