recevabilité de la demande des consort Y... et autres devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 du décret du 20 décembre 1979, relatif aux autorisations de mise

[F] [N] du chef de meurtre, a ordonné sa mise en liberté et l'a placé sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Paris a rejeté sa demande dirigée contre les arrêtés en date du 1er décembre et du 5 décembre 1983 par lesquels le maire de Paris, agissant en qualité de président du conseil général, a prononcé sa mise

complémentaire enregistrés les 19 mai 1984 et 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association dite COORDINATION DES COMITES DE DEFENSE CONTRE L'IMPLANTATION DES MINES

demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise

. - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en recouvrement - Annulation de l'article du jugement attaqué qui valide l'avis de mise en recouvrement.

en recouvrement du rôle ou la notification d'un avis de mise en recouvrement. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

leur faire interdire l'usage du titre Service Plus et obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que la société TCM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de cent mille

par la société Auxibail, devenue la société Franfinance Bail, à la société Industrielle de récupération et de réemploi (la SIRR) ont été maintenus à la demande de l'administrateur judiciaire après la mise

faire prendre sous astreinte toutes les mesures destinées à mettre fin aux nuisances invoquées, avaient en outre demandé la condamnation de la société Sodix à leur payer "en l'état" une somme de cent mille

moyen unique : Attendu que la société Cap conseil fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les trois contrats litigieux étaient nuls et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de soixante cinq mille

du 20 mai 2019 dont la minute porte le numéro 19/00018 et le RG 16/000115 comme suit : En page 6, ligne 24 - paragraphe ‘‘PAR CES MOTIFS'' Il sera porté la modification suivante : les mots ‘‘quatorze mille

en œuvre dans le cadre de la procédure « [1] », ayant permis l'interception indiscriminée de la totalité des communications de l'ensemble des utilisateurs du réseau éponyme, soit plus de trente mille

qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 " ; qu'aux termes de l'article 42-1 : " Si la personne faisant l'objet de la mise

. ; Attendu que les consorts Y..., qui, selon acte dressé par la SCP Millet-Montazeaud, notaire, avec la collaboration de la SCP Bertrand-Letellier, également notaire, avaient vendu à Mme X... un bien

à la retraite, ni son article 4.11 qui traite du licenciement ne fixent de condition d'âge pour la mise à la retraite, de sorte que l'employeur était en droit de prononcer la mise à la retraite de M.

Le tribunal correctionnel, auquel le procureur de la République a, ensuite, soumis la demande de mise en liberté de M.