Raimbault ; - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, pour M. D....

Article 3 : Le titre de recettes émis le 27 janvier 2017 à l'encontre des SCI Paudi et Mika est annulé.

A B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet

D, - les observations de Me Kalifa, substituant, Me Pafundi, représentant M. A, assisté de M.

C, - les observations de Me Kalifa, substituant, Me Pafundi, représentant M. E, assisté de M.

F, - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant M. A assisté de M.

B, - et les observations de Me Pafundi, représentant M. C, assisté de M.

Il ne découle pas de ces dispositions qu'elles feraient obligation au préfet de l'informer de la possibilité qu'il avait de se rendre par ses propres moyens en Bulgarie.

En outre, les circonstances que le compte-rendu dudit entretien ne mentionne pas la durée de l'entretien ni ne précise que M.

B..., représenté par Me Pafundi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 novembre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler la décision du 14 octobre

B..., représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet

A..., représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice d’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de

A..., au cabinet Anglade et Pafundi et au préfet de police. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

A..., représenté par Me Pafundi demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 16 mai 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français

A..., à Me Pafundi et au préfet de police de Paris. Délibéré après l'audience du 28 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M.

A..., Me Pafundi et au préfet de police. Délibéré après l’audience du 26 février 2026, à laquelle siégeaient : M. Ladreyt, président, M.

A a lu son rapport et entendu les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, pour M. F, assisté de M.

Charret ; - les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, pour le requérant ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.

B..., à Me Pafundi et au préfet de police de Paris. Délibéré après l'audience du 15 avril 2026, à laquelle siégeaient : M.

F B, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne