des commissions rogatoires aux présidents des tribunaux compétents, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 48, l'autorisation donnée par le président du tribunal de grande instance de perquisitions

filières permettra de vérifier que certains éléments d'un réseau seront occasionnellement employés par d'autres ( ... ) ; que X..., ami commun de A... et de la famille Z..., a fait l'objet d'une perquisition

d'annulation ; "1 ) alors que l'article 92 du code de procédure pénale dispose que "le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions

domiciliaires présentées par un inspecteur des impôts qui n'a pas justifié avoir agi en exécution d'une décision expresse prise par l'une de ces autorités de demander au juge une autorisation de perquisition

domiciliaires présentées par un inspecteur des Impôts qui n'a pas justifié avoir agir en exécution d'une décision expresse prise par l'une de ces autorités de demander au juge une autorisation de perquisition

qu'il leur ait été proposé de désigner un représentant pour assister à ces opérations, alors : 1°/ que l'article 57 du code de procédure pénale, qui impose ces obligations, ne s'applique qu'aux perquisitions

la nullité du procès-verbal d'audition de René X... au cours de la garde à vue ; "aux motifs que dans ses observations à l'appui de sa requête, l'avocate de René X... remarque qu'une première perquisition

adressée une requête en désignation de juridiction à la Cour de Cassation, destinées à faire constater l'infraction, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs au moyen d'auditions, perquisitions

effectuée dans les locaux mixtes de Y... et sur la base de cette perquisition l'a condamné des chefs de fraude fiscale et omission de passation d'écritures ; "aux motifs qu'à aucun moment de l'intervention

du Code de procédure pénale, 170, 203, 215 et 593 du même code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les perquisitions

Le 24 août 2023, des agents de police menèrent une perquisition dans son hôtel. Lors de l’opération, S.F-V. et S.K., ressortissants d’un pays tiers et résidents dans son hôtel, furent arrêtés.

Jean-François - contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 mars 1987, qui a rejeté l'exception de nullité concernant la perquisition et la fouille à corps opérées

Cette perquisition suscita l’intérêt des médias, qui y consacrèrent plusieurs reportages et articles.

ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrant ; " qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'une perquisition au eu lieu au domicile de X... sans que son assentiement soit recueilli

X... et de Mme A... son épouse ; que le procès-verbal de perquisition est rédigé par Mme Y..., signé par elle et tous les participants à cet acte ; que sur la contrainte alléguée, ainsi que le rappelle

Le mandat de perquisition visait M. Ognyan Dermanski et il autorisait la perquisition des locaux susmentionnés à partir du lendemain, à 6 heures.

    Le requérant critique la perquisition litigieuse et les actes subséquents.

susceptibles d'être constatées lors de la perquisition.