, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie, lui permet

préjudice subi du fait de la saisie, sans préciser en quoi il consisterait, tout en notant que la détérioration des moules saisis ne peut être imputé à un défaut de manipulation et qu'aucun élément ne permet

été formé préalablement à la saisine de la juridiction, la circonstance que cette saisine ait été faite de façon prématurée, avant que l'autorité compétente n'ait statué sur le recours préalable, ne permet

engagée par la société Euridep alors que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement, que l'irrégularité de la procédure consultative permet

par an correspondant à la valeur locative de la maison d'habitation et de 61,56 euros concernant les terres et prés ; que de son côté, Mme A... soutenait qu'il n'existait aucune raison objective qui permette

s'il décide de ne pas aménager la peine d'emprisonnement ferme qu'il prononce, le juge doit motiver spécialement cette décision soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné ne permette

Sa conclusion permet en outre de constater que les époux I... ont été parfaitement informés du risque d'absence de tout locataire de leur bien immobilier.

heures par mois ou 200 heures par trimestre et que des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés, aptes consultation des délégués du personnel, si la situation ne permet

A... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

Y... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors, selon le moyen, que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permet de procéder à un contrôle

O... aux autorités allemandes, motif pris que ces dernières n'ont pas justifié que la prescription n'était pas acquise en droit allemand et a été régulièrement interrompue, ce qui ne permet pas de vérifier

derniers et que la plaidoirie du conseil ne dispense pas les juges de donner la parole au prévenu s'il la demande; que la mention de l'arrêt selon laquelle "la défense a eu la parole en dernier" ne permet

Z..., compagnon de la grand-mère de la victime, était atteint d'une telle infection ; qu' Y..., quant à lui, ne présentait pas une telle maladie ; que l'information ne permet pas de mettre en cause Y..

d'hébergement à titre onéreux de personnes âgées malgré un refus d'agrément est puni d'une peine d'amende maximale de 10 000 francs ; " alors 2) que l'article 99 du Code de la famille et de l'aide sociale permet

p. 9) ; "alors que cette absence de précision sur le contenu exact des pièces lues par le président ne permet pas de s'assurer que n'ont pas été lues des pièces faisant état de déclarations de personnes

d'interdiction ; "et alors que Raymonde Y... a été déclarée coupable d'avoir commis le délit de non-assistance à personne en péril "courant 1994" (cf question n°8); que cette déclaration de culpabilité ne permet

signature d'un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que, si cette vérification ne lui permet

, viole les articles 548, 560 et 401 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le fait que la décision des premiers juges n'ait pas été régulièrement notifiée à une partie, lui permet