secteurs d'évaluation de l'Ardèche a décidé de classer ses terres agricoles dans le secteur d'évaluation n° 10 dit "Haut Vivarais Plateau" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

département de l'Hérault la classant pour les immeubles à usage d'habitation dans le secteur d'évaluation n° 4 d'une part et à son déclassement dans le secteur d'évaluation n° 2 d'autre part ; Vu les autres pièces

[U] [M] né le 16 Mai 1967 à AQUIN (HAITI), demeurant 11 rue Daniel Casanova - 77680 ROISSY EN BRIE actuellement hospitalisé(e) au centre hospitalier de Marne-La-Vallée, PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR

PRESIDENT : Noémie DAVODY GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [D] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS - KARBOWSKI - CASANOVAS

représentée par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS - #C1377 SMABTP, en qualité d’assureur de la société ESA SERVICES [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Florence CASANOVA

enseignements dispensés dans les écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pris par le directeur général de cet Office ; Vu les autres pièces

Maurice X..., candidat, dans le département de la Savoie, aux élections régionales du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

décision du 13 juillet 1998 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme Marie-Thérèse X..., candidate, dans le département du Rhône, aux élections régionales du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces

Henri X..., candidat dans le département du Rhône à l'élection régionale du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Maurice X..., candidat dans le département du Rhône à l'élection régionale du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1991 par laquelle le maire de Paris leur a retiré l'autorisation d'étalage dont ils bénéficiaient ... (18ème) ; Vu les autres pièces

tribunal administratif de Grenoble a accordé à M. et Mme X... la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces

l'équipement, du transport et du tourisme a rejeté le recours gracieux formé par la société Brelet ; 2°) rejette la demande formée par la société Brelet devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces

Luc X..., candidat dans le département de l'Ain à l'élection régionale du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

candidat, dans le département de Vaucluse, aux élections auxquelles il a été procédé le 15 mars 1998 pour la désignation de membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu les autres pièces

solidarité en date du 11 octobre 2000 portant extension d'un accord professionnel conclu le 3 juin 1999 dans le secteur des activités de radio et diffusion de programmes de télévision ; Vu les autres pièces

construction qu'elle occupe dans le groupement ostréicole de Piraillan, d'autre part, a relaxé l'intéressée des fins des poursuites pour contravention de grande voirie engagées contre elle ; Vu les autres pièces

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 1994 du préfet du Val de Marne et du préfet de l'Essonne, approuvant le plan de gêne sonore de l'aérodrome de Paris-Orly ; Vu les autres pièces