organisant le marché du vin, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

, n'avait pas à être à nouveau convoqué à l'audience fixée à la date du 3 juin 2002 après renvoi et réouverture des débats à la demande du liquidateur, quand il ne ressortait ni du jugement, ni des pièces

se donne pour objet de « défendre les intérêts des co-propriétaires de l'association du [Adresse 3] à [Localité 9] », la déclaration régularisée par la suite auprès de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 31 janvier 2018, M.

Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

permis, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement AR ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1, L. 234-4, R. 234-2 du code de la route, 30 du décret

de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

S... coupable d'une interdiction ou d'un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, pour avoir exercé sans

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6. 12 du décret-loi

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.

et liquidations prononcées par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, mais en les consignant, de manière habituelle, dans son intérêt personnel, seulement en fin de trimestre ; qu'il ressort des pièces

CCI) des Iles de Guadeloupe à sa demande de copie de documents relatifs à la création de la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe regroupant les CCI de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 14 juin 2001, qui, pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et au décret du 21 septembre 1977

n° 77-1321 du 29 novembre 1977, puis par le décret n° 92-158 du 20 février 1992, lequel a créé les articles R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail, visent à assurer la coordination générale des mesures

ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret

lequel a présenté un traumatisme crânien (pièce 25).

cassation, pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement n° 3820-85 du Conseil des communautés européennes en date du 20 décembre 1985, 3 du décret

l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que si la salariée pouvait librement vaquer à des occupations personnelles dans les pièces